de congés parental formée par Mme Y... n'a pas été présentée par celle-ci à l'expiration de son congés maternité.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations de l'assurance-maternité

avant votre départ en congé de maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], n° 505.

reprendre son service ; que les juges relèvent de plus que Michèle X... s'est trouvée en arrêt de travail à plein traitement pendant sa grossesse, pour lui refuser l'indemnisation supplémentaire des congés

collective des industries chimiques, elle emploie plus de 11 salariés ; Madame Caroline X... a été en arrêt maladie à compter du 11 février 2010 et en congé maternité du 14 Mars 2010 au 17 juillet 2010

civiles et militaires de l'Etat : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face, temporairement et pour une durée

pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés

de justification de son droit au séjour, son contrat de travail a été suspendu, ce qui la place dans une situation de précarité financière et va l’empêcher de bénéficier de ses futures indemnités de congé

Alors que Mme A, accompagnatrice d'élèves en situation de handicap, a été placée en congé supplémentaire pour grossesse pathologique du 16 mai 2018 au 28 mai 2018, puis en congé de maternité du 29 mai

.1231-1 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute de la société Exelice, le fait d'avoir retiré à Mme X..., le temps de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie et congé

Si la caisse a pris en compte un quotient familial de 1 040 euros, ce montant ne prend en compte ni la perte de revenus de la requérante en raison de son congé de maternité ni l'évolution de la composition

d'un récépissé de première demande de titre de séjour la place en situation irrégulière avec les risques inhérents à cette situation et lui cause un préjudice financier en la privant du bénéfice d'un congé

qualité de sténo-dactylo par l'Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés, par contrat à durée déterminée du 20 avril 1983, en vue d'assurer le remplacement d'une salariée absente pour congé

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4'mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

    L’audience du 14 novembre 1997, ne put avoir lieu car le juge de la mise en état était en congé de maternité.

être motivée ; qu'elle a été prise à l'issue d'un détournement de procédure ; qu'elle porte atteinte au principe général de non-discrimination, dès lors qu'elle procède au licenciement d'un agent en congé

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 1988), que Mme Y... a été engagée le 3 juin 1980 par la société Les Magasins réunis Printemps en qualité d'employée de commerce ; qu'après un congé