le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers

Le 13 avril 2021, il leur a délivré un congé pour vente comprenant une offre de vente les biens loués au prix de 1.375.000 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte notarié du 23 juin 2014, Mme [A] (la venderesse) a promis de vendre à MM. [X] et [M] [J] et M.

ses difficultés sont principalement liées à un détournement de clientèle par deux de ses salariés et d'un détournement d'argents, d'environ 106 000 €, par le frère de la dirigeante sociale durant son congé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), par acte authentique du 30 janvier 2018, Mme [N] (la venderesse) a vendu à la société Foncière épilogue (l'acquéreur) un immeuble, au prix de 260

prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 en cas de première vente après une première division de l'immeuble par lots ; Qu'en effet, la société bailleresse ayant fait le choix de donner congé

Suivant exploit de commissaire de justice du 06 septembre 2021, la SCI [Adresse 3] a fait délivrer à Monsieur [Z] un congé pour reprise à effet au 30 avril 2022.

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le bien loué, en respectant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2022), la société Le Prieuré Saint-Jacques (la venderesse) a vendu à M. et Mme [OR] (les acquéreurs) un appartement en l'état futur d'achèvement, par acte authentique

SUR LE CONGE L'article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre

SUR LE CONGE L'article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2021), la société [Adresse 1] (la venderesse) a conclu avec M. et Mme [E] (les acquéreurs) une promesse de vente d'une propriété, sous conditions suspensives

a retenu que ce lien de parenté entre les acheteurs et le gérant de la SARL Agence Méditerranée était connu de la venderesse ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette connaissance ne suffisait ni à établir

L'agent est également autorisé à vendre des services annexes et d'autres services tels que le transporteur l'y aura autorisé" ; que, selon l'article 3-2 du contrat ; "Tous les services vendus conformément

congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire par le propriétaire de l'appartement loué en vue de le vendre, doit rechercher la

loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que par acte sous-seing privé du 18 novembre 1987, Mme Michel X... s'est engagée à vendre

X... a vendu à la société Agence Joussely groupe A.

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

X..., le gérant ; que la venderesse en a avisé son locataire le 23 mars 1989 ; que ce même jour, la SCI a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à M.

aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente et, au profit