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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616290cce498f0b428bb8332

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

FROMAGERIE DES PAYS D'URFE à verser à [W] [B] la somme de 57.318,53 euros au titre des heures supplémentaires, outre 5.731,85 euros de congés payés afférents, la somme de 56.997,82 euros en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6e

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

SUR QUOI, LA COUR Sur les heures supplémentaires : Attendu que Mme Rachel X... revendique le paiement d'heures supplémentaires ; que par application de l'article L 212-1-1 du Code du travail (ancien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[I] les sommes suivantes : - 84 137,73 € à titre de rappel de salaire (comprenant les congés payés y afférents et la prime de vacances) au titre des heures supplémentaires effectuées compte tenu de l'inopposabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01469

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient que l'employeur démontre que la salariée prenait régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca28285920506e1435ce45

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 762,75 euros au titre des congés payés y afférent - En tout état de cause : 18 798 euros à titre d'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4 146,51 euros au titre de congés payés y afférents, - 9 784,78 euros au titre des repos compensateurs pour l'année 2015, - 71 543,31 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, des heures supplémentaires pour un montant total de 121 006,31 euros pour la période non prescrite ; qu'en déboutant la salariée, qui évoquait le silence opposé à son employeur face à ses dénonciations

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille de rémunération de leur inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé par leur ancienneté ; Sur

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'égard de la société Maao Conseils, anciennement dénommée BLB Tourisme, - condamner la société AQTO Conseil, anciennement dénommée Aequatio, à payer à la société MAAO Conseils anciennement dénommée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d598e12c85000874b00c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est constaté que le salarié ne compte pas d'heures supplémentaires pour les premiers janvier 2016 et 2017, ni pour sa période de congés d'octobre 2017 et de février/mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fc7c4cf860008dff5fc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il est constaté que le salarié ne compte pas d'heures supplémentaires pour les premiers janvier 2016 et 2017, ni pour sa période de congés d'octobre 2017 et de février/mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87417

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

F, bruts (3647,13 äuros) au titre des heures supplémentaires affectées en 1997 et 1998 - 2.392,36 F, bruts (364,71 äuros) au titre des congés payés afférents, - 6.043,80 F bruts (921,37 äuros), à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87418

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

F, bruts (3647,13 äuros) au titre des heures supplémentaires affectées en 1997 et 1998 - 2.392,36 F, bruts (364,71 äuros) au titre des congés payés afférents, - 6.043,80 F bruts (921,37 äuros), à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Rémy Y... les sommes de 5 431 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 543,10 euros au titre des congés payés afférents, de 20 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc39

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

payés 2 633,13 euros au titre des jours de RTT 7 413 euros au titre des heures supplémentaires 741,30 euros au titre des congés payés 18 000 euros au titre du travail dissimulé 3 000 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les taux de majoration sont de 2 % après deux ans d'ancienneté, avec majoration supplémentaire de 1 % par année au-delà de deux ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00140

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[W], commissaire aux comptes ; que l'établissement des comptes consolidés du groupe Sofra aurait été confié à la société Pricewaterhouse Coopers Audit (la société PwCA) ; qu'en 2000, la société Sofra a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11037

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[P] les sommes de 17.140 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires et 1.714 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, outre intérêts ; Aux

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50338

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE DE MLLE BERNADETTE X...,

Source officielle

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