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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616290cce498f0b428bb8332
8 mars 2013
FROMAGERIE DES PAYS D'URFE à verser à [W] [B] la somme de 57.318,53 euros au titre des heures supplémentaires, outre 5.731,85 euros de congés payés afférents, la somme de 56.997,82 euros en réparation
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6e
6 juin 2008
SUR QUOI, LA COUR Sur les heures supplémentaires : Attendu que Mme Rachel X... revendique le paiement d'heures supplémentaires ; que par application de l'article L 212-1-1 du Code du travail (ancien
4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
[I] les sommes suivantes : - 84 137,73 € à titre de rappel de salaire (comprenant les congés payés y afférents et la prime de vacances) au titre des heures supplémentaires effectuées compte tenu de l'inopposabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01469
8 juillet 2010
de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient que l'employeur démontre que la salariée prenait régulièrement
Pôle 6 - Chambre 9
5fca28285920506e1435ce45
2 décembre 2020
euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 762,75 euros au titre des congés payés y afférent - En tout état de cause : 18 798 euros à titre d'indemnité forfaitaire
Pôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
4 146,51 euros au titre de congés payés y afférents, - 9 784,78 euros au titre des repos compensateurs pour l'année 2015, - 71 543,31 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479
14 septembre 2016
, des heures supplémentaires pour un montant total de 121 006,31 euros pour la période non prescrite ; qu'en déboutant la salariée, qui évoquait le silence opposé à son employeur face à ses dénonciations
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille de rémunération de leur inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé par leur ancienneté ; Sur
613723f0cd58014677410227
la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés
1ère Chambre
6a167cb8cdc6046d4710a761
26 mai 2026
à l'égard de la société Maao Conseils, anciennement dénommée BLB Tourisme, - condamner la société AQTO Conseil, anciennement dénommée Aequatio, à payer à la société MAAO Conseils anciennement dénommée
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d598e12c85000874b00c
17 janvier 2024
Il est constaté que le salarié ne compte pas d'heures supplémentaires pour les premiers janvier 2016 et 2017, ni pour sa période de congés d'octobre 2017 et de février/mars 2018.
65b20fc7c4cf860008dff5fc
24 janvier 2024
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
F, bruts (3647,13 äuros) au titre des heures supplémentaires affectées en 1997 et 1998 - 2.392,36 F, bruts (364,71 äuros) au titre des congés payés afférents, - 6.043,80 F bruts (921,37 äuros), à titre
6253c91bbd3db21cbdd87418
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161
6 février 2019
Rémy Y... les sommes de 5 431 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 543,10 euros au titre des congés payés afférents, de 20 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
payés 2 633,13 euros au titre des jours de RTT 7 413 euros au titre des heures supplémentaires 741,30 euros au titre des congés payés 18 000 euros au titre du travail dissimulé 3 000 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089
20 janvier 2021
Les taux de majoration sont de 2 % après deux ans d'ancienneté, avec majoration supplémentaire de 1 % par année au-delà de deux ans.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00140
9 février 2016
[W], commissaire aux comptes ; que l'établissement des comptes consolidés du groupe Sofra aurait été confié à la société Pricewaterhouse Coopers Audit (la société PwCA) ; qu'en 2000, la société Sofra a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11037
1 décembre 2021
[P] les sommes de 17.140 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires et 1.714 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, outre intérêts ; Aux
6079b0c59ba5988459c50338
17 février 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE DE MLLE BERNADETTE X...,
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