AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carrosserie

Q... était alors enceinte ; qu'en l'absence de contestation à l'encontre de cette reconnaissance, les juges du fond ne pouvaient que constater le lien de filiation entre M.

MINUTE N° 397/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER Le 06.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

X... ne démontre pas le vice de son consentement et soutient qu'à l'époque considéré, il n'existait pas en France de concept équivalent au sien.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

que les chiffres ainsi communiqués étaient nettement surévalués, dans des proportions telles que le franchisé était dans l'impossibilité de réaliser le modèle économique défini par le franchiseur.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° C 19-17.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMSJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

progressives de nouvelles franchises avec un potentiel de 150 franchises.

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° A 15-11.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[I] [M], constaté l'extranéité de Monsieur [I] [M], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, 1°) ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

La bailleresse produit aux débats le contrat de bail à effet du 26 mars 2025 la liant à la SASU MONDESIR CONCEPT, qui contient page 21 un article 9 “clause résolutoire” en cas de non-paiement à son terme

Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° W 16-23.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le conseil départemental de Maine-et-Loire conteste la recevabilité des observations du Défenseur des droits, au motif que celles-ci ont été communiquées tardivement. 7.

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

du cheval et de l'équitation ne sont pas contestées par la prévenue, laquelle n'avait toujours pas régularisé sa situation en juin 2016, date du dernier rapport de constat ; que cette obstination à violer