[Y] en résiliation et paiement devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras.

directs d'honoraires sur les comptes bancaires des praticiens concernés, leur paiement ne peut donc être réclamé par l'hôpital, - certaines factures ont généré des paiements de la caisse plus importants

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 131 R. G : 15/ 04480 M. Franck X... C/ Me Gwenaela Y...

, PAR SUITE, LE MONTANT DES HONORAIRES DUS SUR CE POINT A LA SOCIETE DOIT ETRE MAJORE DE 1.839,26 F ; EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT

A demande à être indemnisé à hauteur d'une somme de 1 580 euros, correspondant aux honoraires facturés par son avocat, afférents aux démarches administratives et au recours contentieux entrepris.

Considérant que s'agissant des sommes de 911,65 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 5, et de 1 164,90 euros, correspondant à la note d'honoraires n° 6, elles porteront intérêts au taux légal

[Z] [K] Formule exécutoire + CCC le 3 avril 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 3 AVRIL

de 31 877,94 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement d'honoraires complémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2017, 5 000 euros en indemnisation du préjudice d'atteinte grave

Mme [H] n'a pas comparu ni été représentée devant le juge des contentieux de la protection.

Le 23 mai 2018, le groupement de maîtrise d'œuvre a mis en demeure le maître d'ouvrage de procéder au paiement de la facture d'honoraires n°2 correspondant à la mission d'études avant-projet comprenant

L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public indiquent que les notes d'honoraires produites sont bien en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention provisoire et qu'il y a lieu

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

La demande en paiement formée par Mme [B] en vertu de la convention d'honoraires faisant l'objet du litige concerne bien l'exécution d'une obligation contractuelle soumise au champ d'application matériel

Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

En effet, la société Acofi a cessé, à compter de décembre 2004, d'exercer la quasi-totalité de sa mission sans l'en alerter, sans modifier le montant de ses honoraires pourtant fixés 'au temps passé',

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ". 4.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) demande au

de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute