que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les contrats de sous-traitance, les travaux

Le 1er septembre 2007, un contrat de sous-traitance de prestations de transport a été conclu entre la société TSB et la société Exapaq.

à la société Baudin et alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage

En se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société Clemessy avait exécuté les obligations résultant du contrat de sous-traitance irrégulier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette

la licéité ou non de la cause du contrat de sous-traitance au moment de sa conclusion entre les sociétés DMI et Ikesol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE MAITRE DE X..., SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

le moyen : 1 / que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel de la société Texa service s'exerce pour le compte de la société Texa, société sans personnel, dans le cadre de contrats

de sous-traitance prévoyaient que les réceptions provisoire et définitive ne pourraient être acquises au sous-traitant avant que l'entrepreneur eût obtenu du maître de l'ouvrage les mêmes réceptions et

Le contrat de sous-traitance a porté sur 200 châssis métalliques sur chevalet.

de sous-traitance au profit de la société Presta Breizh, à savoir : - en novembre 2011, un contrat de sous-traitance confié par la société Elivia au Lion d'Angers, jusqu'alors détenu par la société Euroviande

Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société Baticentre avait procédé à des règlements de factures aux sociétés Rivet et Morin, ce qui établissait l'acceptation de ces sous-traitants

Un contrat de sous-traitance a été signé le 6 février 2019 entre la société SOCOMA et la société JM Etanchéité pour la pose des panneaux de bardage, à compter du 4 février 2019.

de sous-traitance et le paiement direct.

des biens de la société TEE ne justifiait, à l'égard de la société IRBAP, mandataire commun d'un groupement d'entreprises et entrepreneur principal, ni d'une créance au titre de travaux exécutés en sous-traitance

La société CHARPENTE MENUISERIE [K] a donc régularisé les contrats de sous-traitance litigieux en toute connaissance de cause.

une partie à l'entreprise Brochet, n'avaient été avisées de la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre cette dernière et la société SOGICC et qu'il n'était pas établi qu'elles eussent eu, à l'époque

du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant