Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité administrative incompétente ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Si Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne

Il n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

2013, laquelle a été acceptée par les autorités croates le 8 février 2023.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ".

Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que son droit à l’information tel que garanti par les articles 4

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

A cet égard, elle a relevé que la présence habituelle de M.

lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne

L'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation dès lors que son financement par le Centre national des soins à l'étranger a été interrompu et que la décision en litige n'a pas été " abrogée " ;

créance sur l'étranger, détenus en France, doivent être déposés chez un intermédiaire agréé, que ces avoir appartiennent à un résident ou à un non-résident ; que l'article 6 du même décret, complété par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité