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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04400_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC003339596

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

Vu les circonstances de l’intervention des services de police, après que Mme R.L. (...) se soit présentée au commissariat de police en indiquant que de «   faux policiers   » avaient enlevé une

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305312_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il rappelle notamment les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale qui ressortent de l'audition conduite par un officier de police judiciaire le 28 septembre 2023.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6808778453f7b81e1a5eb073

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Mme la représentante de la police de l'air et des frontières demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508668_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra, passé ce délai, y faire procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003167996

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

    Le 27 décembre 1994, un huissier de justice, la requérante, son avocat et deux agents de police se rendirent à nouveau au domicile de D.Z.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3edc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 07 Octobre 2022 à 18H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [W] SE DISANT [

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2117499_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

I.R et A.M furent convoqués par la police locale, puis relâchés par décision de la juridiction communale pour absence de preuve.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00030_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, une convocation adressée à l'agent le jour-même de son entretien professionnel est de nature à avoir privé l'intéressé d'une garantie. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511062_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

en fonction et dont le métier est en tension, soit au titre d'une nécessité absolue de service, soit pour des raisons sociales ; l'absence de disponibilité de ses logements affecte la politique sociale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502354_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6633d41bc0d3e3fe99d13a3e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b2afa6fd6229a4e5874963

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425764_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Après avoir notamment visé l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a fait état des trois décisions du juge judiciaire le conduisant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101391_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans le cadre d'une procédure pénale relative à la dégradation des véhicules personnels de deux de ses collègues, survenue sur le lieu de leur travail, Mme D a été entendue par les officiers de police

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212933_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office la demande de titre de séjour de l'intéressée sur ce fondement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002030902

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Par la suite, le requérant, sa sœur, le père de sa compagne, l'officier de la police qui avait organisé l'arrestation de l'intéressé, le directeur du service régional de la police et les policiers ayant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002818303

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

M me S. et M me   R., une autre employée des archives, firent alors venir un policier, M.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'officier de police judiciaire doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Source officielle

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