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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04400_20240930
30 septembre 2024
destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC003339596
19 juin 2001
Vu les circonstances de l’intervention des services de police, après que Mme R.L. (...) se soit présentée au commissariat de police en indiquant que de «   faux policiers   » avaient enlevé une
Eloignement urgent
DTA_2305312_20231012
12 octobre 2023
Il rappelle notamment les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale qui ressortent de l'audition conduite par un officier de police judiciaire le 28 septembre 2023.
C.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb073
18 avril 2025
Mme la représentante de la police de l'air et des frontières demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra, passé ce délai, y faire procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003167996
25 janvier 2000
    Le 27 décembre 1994, un huissier de justice, la requérante, son avocat et deux agents de police se rendirent à nouveau au domicile de D.Z.
ETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3edc
12 octobre 2022
Vu l'ordonnance rendue le 07 Octobre 2022 à 18H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [W] SE DISANT [
5e Section - 3e Chambre
DTA_2117499_20240110
10 janvier 2024
de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511
25 novembre 2014
I.R et A.M furent convoqués par la police locale, puis relâchés par décision de la juridiction communale pour absence de preuve.
2ème Chambre
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, une convocation adressée à l'agent le jour-même de son entretien professionnel est de nature à avoir privé l'intéressé d'une garantie. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511062_20250902
2 septembre 2025
en fonction et dont le métier est en tension, soit au titre d'une nécessité absolue de service, soit pour des raisons sociales ; l'absence de disponibilité de ses logements affecte la politique sociale
3ème Chambre
DTA_2502354_20250626
26 juin 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Chambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a3e
30 avril 2024
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.
65b2afa6fd6229a4e5874963
11 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425764_20260211
11 février 2026
Après avoir notamment visé l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a fait état des trois décisions du juge judiciaire le conduisant
3ème chambre
DTA_2101391_20231213
13 décembre 2023
Dans le cadre d'une procédure pénale relative à la dégradation des véhicules personnels de deux de ses collègues, survenue sur le lieu de leur travail, Mme D a été entendue par les officiers de police
DTA_2212933_20221116
16 novembre 2022
Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office la demande de titre de séjour de l'intéressée sur ce fondement.
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002030902
3 mars 2009
Par la suite, le requérant, sa sœur, le père de sa compagne, l'officier de la police qui avait organisé l'arrestation de l'intéressé, le directeur du service régional de la police et les policiers ayant
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002818303
4 octobre 2007
M me S. et M me   R., une autre employée des archives, firent alors venir un policier, M.
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
L'officier de police judiciaire doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
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