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Par procès-verbal du 23/04/2026, la société SEQENS a fait procéder à l’expulsion de M. [J] [M] [X]. A l’audience du 7/05/2025, M.

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

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, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à sa demande : 1) de consultation sur place de sa copie d'épreuve au concours

En outre, Mme Y... n'a pas prêté le serment d'apporter son concours en son honneur et en sa conscience. L'omission de ces formalités a porté atteinte aux intérêts de l'inculpé.

Sur le défaut de procès équitable et le caractère infondé, injustifié, contraire à la réalité et inopérant de décisions rendues Selon l'appelant, la procédure n'a pas respecté les règles du procès

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "

le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation; que le salarié faisait alors valoir que la sanction prise à son encontre était sans objet puisque la procédure n'avait pas été respectée et les droits

équitable; que le procès équitable implique le droit au concours d'un avocat commis gratuitement au titre de l'aide juridictionnelle; que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile de la

connaissance des copropriétaires », sans relever que la teneur de ces documents avait été analysée au cours de l'une ou l'autre de ces assemblées générales ou que ces pièces avaient été jointes aux convocations

font partie des qualités substantielles de la marchandise, au sens de l'article L. 213-3 du code de la consommation ; qu'en second lieu, les énonciations du procès-verbal dressé par la DGCCRF font apparaître

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du test de dépistage de stupéfiants, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que l'agent de police judiciaire qui

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la convocation

l'encontre d'une ordonnance de non-lieu encourt l'annulation dès lors que la procédure devant la chambre d'accusation s'est déroulée en l'absence du demandeur ou de son conseil qui n'ont pas été avisés ou convoqués

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

aux AG, les feuilles de présence, * Le détail des immobilisations, * Les contrats de crédit-bail, * Une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date la plus proche du terme de la durée de la