pièce en délibéré l'extrait du compte client de [B] Environnement ouvert en ses livres que nous lui avons demandé, le décompte sur papier libre produit ne permettant pas d'apprécier le montant de la créance

Par acte du 3 Mars 2025, la SARL ACTE 2 a assigné en référé la SARL FIR ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision la SARL FIR à lui payer à titre principal la somme

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné qu'aux poursuites et diligences du TRESOR PUBLIC, créancier poursuivant, il soit procédé à l'audience des criées du Tribunal de grande instance de

n'était pas novatoire ; - s'agissant de l'excédent réintégré : l'administration considère, à tort, qu'il s'agit d'une créance certaine ; - s'agissant des majorations : l'administration ne prouve

Par conséquent l'acte notarié, dès lors qu'il existe une difficulté sur l'imputabilité de la défaillance d'une condition suspensive, ne constate pas une créance certaine en faveur du promettant contre

[D] et la commune de [Localité 7], en demandant à la cour: - de constater la banque justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, -de constater l'absence de contestation de la régularité de la

[I], avec celle détenue par ce dernier à son encontre ; Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine, que la créance était invoquée par M.

, QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., LA SOCIETE COGERAM A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU''UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MOMENT DE LA CREANCE

créance certaine, exigible et liquide et d'un intérêt à agir de la part du créancier, cet intérêt étant justifié lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l'insolvabilité du débiteur ;

d'appel de Versailles le 3 juin 2021 ; que dès lors, le titre en vertu duquel la demande de saisie des rémunérations a été effectuée est un titre exécutoire définitif, constatant l'existence d'une créance

financière au profit du syndic ni l'effectivité de la procédure collective ouverte à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance

financière au profit du syndic ni l'effectivité de la procédure collective ouverte à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance

que lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible ; que l'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire dès lors que la créance satisfait aux conditions précitées, de sorte que le débat

, a considéré que la créance poursuivie ne présentait pas un caractère certain suffisant pour justifier la saisie-attribution, et en a ordonné main levée, la CARPIMKO étant condamnée à payer à M Y... 1000

augmentation de capital par la création et l'émission de cent parts sociales nouvelles dont la souscription était réservée exclusivement à Christian LACOUT, lequel devait se libérer par compensation avec des créances

faites par Monsieur Y... pour remettre le véhicule en état étaient pertinentes et devaient être facturées ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2286 du code civil, Monsieur Y..., qui détient une créance

Y... à l'encontre de Mme X... et à celle de 7 622 € 45 la créance de Mme X... à l'encontre de M.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société FIA développe les conclusions suivantes : La société FIA considère sa créance certaine, liquide et exigible pour un montant de 8 607,30 € TTC au titre des

ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans le strict respect du principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, la Clinique Les Fontaines disposait d'un droit de créance

En subsidiaire et reconventionnellement, elle demande de juger qu'elle a une créance de 97.413,72 francs TTC et de condamner par conséquent B à lui verser, par compensation, la somme de 26.249,19 francs