-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est

Article R6152-916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ; 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ; 10° Les rendez-vous médicaux

Article 9

—

Pour la branche “ secrétariat médical ”, le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 9

—

Pour la branche “ secrétariat médical ”, le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 67

—

Pour l'application des dispositions de l'article 53, le conseil médical, dans sa formation plénière, est composé :

Article Annexe 1

—

Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article R5212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Le dispositif médical remis en bon état d'usage est accompagné de sa notice d'utilisation.

Article R5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :

Article L162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale les interventions associant :

Article D732-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Code rural (nouveau)

Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :

Article R4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Code de la santé publique

Le physicien médical intervient, quel que soit le type de rayonnement ou agent physique utilisé, dans les domaines suivants :

Article R4251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Code de la santé publique

Dans l'ensemble de ses domaines d'intervention mentionnés à l'article R. 4251-1, le physicien médical :

Article L6132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-Il est institué dans chaque groupement hospitalier de territoire une commission médicale de groupement.

Article L4352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre une personne qui :

Article R4624-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article R717-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article R6123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie s'exerce suivant deux mentions :

Article D232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68

Code du sport

Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports :

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