Requête n° 05.293 de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 octobre 1976 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du 19 décembre 1975 confirmée

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours

d'une lettre du préfet du Var, du récépissé du 29 octobre 1991 et de l'arrêté du préfet du 27 novembre 1995, annulé ces pièces et a ordonné que dans un délai d'un mois à compter de la décision le préfet

[T] [I] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par M. [D] [C] à l'encontre de M.

soit annulé le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle

Le 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 octobre 2018 ayant autorisé le licenciement. 6.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SBL (la société) a fait assigner le trésorier de Courbevoie (le trésorier) devant le juge de l'exécution de Nanterre afin d'obtenir l'annulation

par un document unilatéral a fait l'objet d'une homologation par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon une décision

[S] par les agents de l'[1] ([1]) au cours d'une enquête administrative. 3. Par arrêts du 20 décembre 2018, la chambre de l'instruction a rejeté les requêtes. 4.

et sociales de Lorraine a annulé la décision de son conseil d'administration du 23 février 1988 rétablissant la rente de M.

Par arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a annulé le jugement du 3 mars 2016 et la décision ministérielle d'autorisation du 11 août 2014. 7.

En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la décision administrative autorisant le licenciement par un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 1986; que la cour d'appel a également, par une contrariété de motifs, estimé

[Z] [U] né le 14 Août 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Monsieur [H] [Y] affirme comprendre partiellement le français et savoir s'exprimer pour des besoins simples mais ne pas être en mesure de comprendre la portée d'une décision administrative rédigée en termes

sur son recours devant le tribunal administratif relatif à la caducité du régime forfaitaire et à l'imposition ; que, sur appels du ministère public et de l'administration des Impôts, la cour d'appel,

LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

si elle n'avait retenu que les autres motifs ayant fondé la décision attaquée ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que celle-ci doit être annulée ; Sur la décision du 27 janvier 2010

La décision a été notifiée au procureur de la République le 02 mai 2026 à 17h06.

part, le prévenu avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que faute pour la consistance légale de l'ouvrage d'avoir été fixée par le titre d'origine ou administrativement