: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2023 du directeur général du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges mettant fin à son contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre

Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer

A la suite de la décision de l'administration fiscale du 3 février 2022 rejetant sa réclamation du 2 novembre 2021, la société requérante demande d'une part l'annulation de cette décision, et d'autre part

A la suite de la décision de l'administration fiscale du 3 février 2022 rejetant sa réclamation du 5 novembre 2021, la société requérante demande d'une part l'annulation de cette décision, et d'autre part

D demande l'annulation de cette décision implicite. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024. II.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental mettant fin à sa prise

Il ressort des termes de la décision du 28 février 2022 que la commune de Lunel a mis fin à la protection fonctionnelle qui avait été accordée à Mme A aux motifs que la protection fonctionnelle octroyée

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 février 2022 refusant l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : 3.

B demande l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2019, ensemble la décision du 13 février 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 janvier 2020 : 2.

A a formé un recours administratif considérant être éligible pour percevoir le RSA.

Le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative

A demande l'annulation de ces décisions. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Monsieur [D] [E] [Y] [X] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur.

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 1er mars 2023 rejetant sa réclamation du 20 octobre 2021, la société Valloire Habitat demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.