au-dessus des canalisations, était judicieux jusqu'à l'avis défavorable du commissaire enquêteur en janvier 2007, époque où demeurait encore pertinente l'option "piste du gaz", dès lors que la première décision

#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence

Dans sa décision datée du 10 janvier 1978 ("Décision dans les poursuites pénales contre M.

Cette décision prit effet le 2 janvier 1976. 30.

Cette décision prit effet le 2 janvier 1976. 35.

  Le requérant interjeta appel de cette décision le 23 juin 1976, après en avoir reçu notification le 14 juin 1976.

Cette décision fut confirmée en appel le 16 mars 2010.

X... en réparation de son préjudice à raison d'une détention provisoire effectuée du 24 novembre 2004 au 8 avril 2005, pour des faits ayant donné lieu le 23 mai 2005 à une décision constatant la prescription

2014 tendant à ce que soit rapportée la décision constatant la perte totale des points de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer sa situation

desquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] DE L’EGLISE SIS [Adresse 1] À [Localité 2] a fait assigner Monsieur [F] [Q] et Madame Madame [O] [R] épouse [Q] afin d'obtenir une décision

A...dirigées contre ce jugement en tant qu'il se prononce sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 décembre 2012 et 28 juin 2013 et sur la décision constatant

de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance certaine par le contribuable de cette décision de justice ; que c'est donc seulement au jour où le contribuable a pris connaissance

les 12 mars et 21 septembre 2012, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre

de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance certaine par le contribuable de cette décision de justice ; que c'est donc seulement au jour où le contribuable a pris connaissance

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

B ayant négligé de retirer ce pli dans le délai de quinze jours prévu par la règlementation postale, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire doit dès lors être regardée comme

Il résulte de ces dispositions que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée

A ayant négligé de retirer ce pli dans le délai de quinze jours prévu par la règlementation postale, la décision constatant la perte de validité du permis de son conduire doit dès lors être regardée comme