Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d’exécution, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification

l'exécution de l'ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification.

de réexaminer son droit au séjour dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un récépissé, avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à

B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

d'autorisation de travail dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

, exécuté le jugement n° 2001719 du 30 juin 2022 et jusqu'à la date de cette exécution, une astreinte de 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent

de huit jours, de M.

de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de lui délivrer un récépissé dans l’attente du réexamen de sa situation dans un délai

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés d'éditer le permis de conduire comportant les catégories A et A2 dans un délai de huit jours.

sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150

ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant A Cabdikarim D ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai

de huit jours, de M.

de huit jours, de M.

aux unités mobiles de fabrication d'explosifs ; 2°) d'enjoindre au ministre d'ordonner aux préfets de procéder au retrait des arrêtés pris en application des dispositions de cette circulaire dans un délai

Par deux courriers recommandés en date du 27 mai 2024, la SA [Adresse 2] a mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler la somme de 28 167,92 euros dans un délai de huit jours.

A... dans un délai de huit jours, en lui proposant un accompagnement adapté comportant en particulier une solution d'hébergement compatible avec la poursuite de ses études en voie générale ainsi qu'une