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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 12 mai 2004, la société Gautard Immobilier lui a adressé une déclaration de créance faite à titre provisionnel pour un montant de 200. 000

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L’article 1381 du code civil dispose par ailleurs que la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

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Z..., un tribunal correctionnel, devant lequel la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun, a déclaré M.

retenant que dès lors il ne s'agissait pas de stocks, dont le mandataire judiciaire avait à disposer, mais de vins non déclarés dès l'origine et que Michel X... avait conservés dans le dessein d'en tirer

[G] a déclaré ne pas consentir à sa remise. 6.

ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 736 **************** INTIME Monsieur [F], [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant, déclaration

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration

D C, alors qu'aucune déclaration préalable à l'embauche desdits salariés n'avait été accomplie.

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civile de l'inopposabilité aux tiers de la déclaration non effectuée dans le délai de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 3 4° du décret du 16 août 1901

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice matériel, 96 euros au titre des frais de remorquage, et 1.500 euros au titre