et la souscription de plusieurs prêts sur billets ; que le ministère public, après avoir demandé la destitution de M.

Riom, en date du 26 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande

de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français édictées à son encontre par l’arrêté pris par cette autorité le 19 avril 2023, et à sa demande de réadmission

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence insérée dans son contrat de travail aux motifs que la disposition de la convention collective qui stipule que cette interdiction

Par une ordonnance du 26 septembre 2014, sur la demande de M.

[W] [Y] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 juillet 2025 et de prononcer sa remise en liberté immédiate.

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

qu'il énonce ; qu'ainsi, il ne peut faire interdiction au contrefacteur de faire usage de la marque à quelque titre que ce soit ; qu'en édictant une interdiction générale de faire usage de la marque

de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

parties la faculté de fixer, par contrat, la durée et l'indemnisation de la limitation d'activité imposée par la clause de non-concurrence, le contrat de travail, en son article XIV, prévoyait une interdiction

ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique"; qu'ainsi ce texte s'oppose à ce que le condamné soit relevé de l'interdiction

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, qu'étant en provenance d'un Etat d'origine sûr, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est prononcé sur sa demande

l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; il n'a pas reçu la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande

U... a déposé une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire au regard de la durée excessive de l'instruction.

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de renouvellement de son attestation de demande