Elle est représentée devant la Commission par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

G. devant le tribunal de Tolmezzo afin d'obtenir la démolition d'une partie d'un immeuble et la réparation des dommages subis.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 24 avril 1991.

Par courrier du 8 février 2010, l'administration fiscale a refusé une nouvelle demande de prorogation.

’intentions par courrier et une trame d’état liquidatif transmise par le notaire de Monsieur [V]), le notaire commis n’ayant pas saisi le juge d’une quelconque difficulté ni, à tout le moins, d’une demande

La demande de prorogation de ce certificat d'urbanisme présentée le 12 mars 2014 par Mme [J] veuve [A] a été refusée par arrêté du maire de [Localité 14] du 21 mars 2014.

qu'elle précise que son absence de réponse à la demande de prorogation de la garantie formulée par la société FONCIÈRE POLYGONE le 8 novembre 2011 n'a pas valu accord de sa part ; qu'elle considère que

Par ailleurs, il ressort de la décision du 22 octobre 2015 du maire de la commune de [Localité 9] que la demande de prorogation du certificat d'urbanisme opérationnel déposé par la venderesse le 22 août

de délai pour clôturer l'inventaire, les consorts Z... l'ont assigné en responsabilité et demandé sa condamnation à leur payer une somme de 505 624 francs devant rester à leur charge ; Sur le premier

Y... n'avait, dans son courrier du 8 octobre 2009, formulé aucune demande de prorogation du susdit délai de 30 jours et estimé, par motif propre, que la demande de communication des comptes bancaires de

formulée en temps utile, une prorogation des délais ; que cette demande avait été régulièrement instruite et rejetée sur le fond ; qu'en se bornant à affirmer que la prorogation n'aurait pas été sollicitée

sur la nécessité de faire une telle demande de prorogation ; qu'en retenant toutefois, pour écarter la demande indemnitaire, que l'exposante « ne peut reprocher à la société Cadypso une absence de demande

Ce délai peut toutefois être prorogé si l’intéressé en fait la demande.

Sur la demande de prorogation L'article L.742-5 1° du CESEDA dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du

L'intéressée a demandé la prorogation du délai de trente jours pour présenter ses observations par un courrier du 31 mars 2021, réceptionné par l'administration fiscale le 6 avril 2021, soit au-delà de

Elle soutient que : - elle a été privée d’une garantie dès lors que la mention, en première page de la proposition de rectification du 5 avril 2019, de la possibilité pour le contribuable de demander

Faute de demande de prorogation ou de renouvellement, elles ont expiré le 1er novembre 2023. M.

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 27 avril 2024 et de statuer ce que de droit quant aux dépens.