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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00159
17 février 2021
EJ..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200608
9 juin 2022
peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour connaître des demandes
ECLI:FR:CCASS:2022:C200524
19 mai 2022
Ayant à nouveau saisi le juge de l'exécution, devant lequel la société a assigné en garantie la société de plomberie et de chauffage, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et d'une demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300530
6 juillet 2023
Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100004
5 janvier 2022
L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information
613723b2cd5801467740d0ac
13 février 2001
X... à la suite de la résolution de la vente ; que le moyen, qui lui fait grief d'avoir rejeté une demande d'exécution forcée, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M.
61372397cd5801467740bc4c
25 avril 2001
limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, ..., défendeur
613722ebcd580146774033a2
8 juillet 1997
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2025:C300611
18 décembre 2025
contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que, pour rejeter une demande de provision, le juge de l'évidence ne peut se limiter à affirmer que l'obligation
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, les époux [V] demandent au tribunal de : Statuant sur l’exception d’incompétence : - Juger irrecevable l’exception
613721f4cd580146773f9026
1 juin 1993
X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé
613721f4cd580146773f9028
Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé
613721e1cd580146773f869e
61372203cd580146773f97d8
4 novembre 1993
(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet
ECLI:FR:CCASS:2025:C100021
15 janvier 2025
de nourrir, entretenir et élever les enfants communs ; que cette obligation unique au regard des enfants qui en sont les créanciers en dehors de toute obligation judiciaire consacrant leurs droits, ne
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211
23 mars 2022
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300160
4 février 2016
la jurisprudence interdit au garant de rejeter la demande d'exécution de la garantie que lui présente le bénéficiaire en opposant, soit spontanément, soit sur instruction du donneur d'ordre, une exception
soc
613720c7cd580146773ee4de
23 mars 1989
faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé donc l'article 1315 du Code civil ; qu'en outre, en énonçant
Référé prononcé vendredi
6a0e7751cdc6046d476202c1
10 avril 2026
Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
cr
6137269bcd58014677426f67
4 avril 2006
au dépôt du mémoire du demandeur le 15 novembre 2005, la chambre de l'instruction qui n'a pas nécessairement répondu aux demandes du mis en examen, ne serait-ce que pour les écarter, a privé sa décision
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