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188 914 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00159

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

EJ..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour connaître des demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200524

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Ayant à nouveau saisi le juge de l'exécution, devant lequel la société a assigné en garantie la société de plomberie et de chauffage, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et d'une demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300530

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0ac

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... à la suite de la résolution de la vente ; que le moyen, qui lui fait grief d'avoir rejeté une demande d'exécution forcée, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc4c

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, ..., défendeur

Source officielle
CC

comm

613722ebcd580146774033a2

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que, pour rejeter une demande de provision, le juge de l'évidence ne peut se limiter à affirmer que l'obligation

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, les époux [V] demandent au tribunal de : Statuant sur l’exception d’incompétence : - Juger irrecevable l’exception

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9026

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9028

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869e

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de nourrir, entretenir et élever les enfants communs ; que cette obligation unique au regard des enfants qui en sont les créanciers en dehors de toute obligation judiciaire consacrant leurs droits, ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300160

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

la jurisprudence interdit au garant de rejeter la demande d'exécution de la garantie que lui présente le bénéficiaire en opposant, soit spontanément, soit sur instruction du donneur d'ordre, une exception

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4de

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé donc l'article 1315 du Code civil ; qu'en outre, en énonçant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f67

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

au dépôt du mémoire du demandeur le 15 novembre 2005, la chambre de l'instruction qui n'a pas nécessairement répondu aux demandes du mis en examen, ne serait-ce que pour les écarter, a privé sa décision

Source officielle

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