[D], qui demande à la cour d'infirmer l'arrêté en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -d'annuler la décision de poursuites et la citation introductive de la procédure disciplinaire, -de

ses demandes tendant à voir déclarer irrecevable les demandes de nullité et de résolution de l'avenant ; - DEBOUTER ACTIMAGE CONSULTING SAS de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevable les prétentions

à l'annulation de l'offre de prêt et de la déchéance du terme, que, selon procès-verbal du 18 juin 2009, la banque a pratiqué entre ses mains une saisie-attribution sur des sommes par elle dues à M.

exécutoires, - de déclarer en tout état de cause irréguliers l'ensemble des titres servant de base aux poursuites engagées par le comptable public, - de déclarer irrégulières les poursuites engagées

Lhoussaine, prévenu, la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Lhoussaine X..., condamné

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société X... ne pourrait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la part de communauté de madame Y... ; AUX

[J], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M.

Selon les dires du requérant, le parquet de Milan l’a utilisé pour pouvoir continuer sine die les investigations contre lui et y verser des documents favorables à la défense.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

X..., en qualité de liquidateur de la société, se fondait, à titre principal, sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 avril 2003, et tendait à son exécution, en ce qu'il avait jugé, pour

[H] ne permettant à lui seul d'en déduire, la poursuite d'une activité de location par la société Ambrophil. 24.

Aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

et juger que monsieur [P] doit apporter la preuve du versement d'une rente sécurité sociale après avril 2015. - de dire et juger monsieur [P] défaillant dans la charge de cette preuve, en dépit des demandes

que l'Huissier devra, 5 jours avant les dates retenues, adresser au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'aviser des dates choisies, de dire qu'à défaut pour les débiteurs de

[Adresse 5] et ayant une agence [Adresse 2] Représenté par Me Elodie CHOMETTE, avocat au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

En tout état de cause l'annulation du jugement de première instance rend inopérante la demande présentée par les appelants tendant à voir dire que les écritures de première instance de Maître [T] étaient

X... tendant à la réouverture des débats, et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes indemnitaires, AUX MOTIFS QU‘au visa des articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile M.

MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

qui ne pourrait être obtenu que s'il n'est pas contraire à l'ordre public français, -dire et juger que reconnaître la force probante de l'acte litigieux en l'espèce produit les mêmes effets que son

de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant que Mme Y..., qui avait