Le liquidateur de la société Eleven ajoute que cette dernière n'a dissimulé aucune information essentielle d'éléments existant lors de la conclusion du contrat de franchise en 2013.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. ».

[J] a, par réticence dolosive, vicié le consentement de Mme [F] au titre de la vente de l’ensemble immobilier, condamner M.

[A] une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses man'uvres dolosives et de ses manquements contractuels.

K... de reprocher à la Sarl Eau Royaume un défaut de clarté quant au gain financier garanti, ce manquement n'est pas constitutif, en soi, de manoeuvres dolosives, la fausseté des informations reçues et

de la SCI DS ; qu'elle n'établit pas que cette dernière lui aurait intentionnellement, lors de la conclusion de la vente litigieuse, dissimuler des éléments d'information qui, si, ils avaient été connus

d'une maison vendue et de travaux de confortement, constitue une réticence dolosive, peu important l'état du bien lors de la vente et le fait que les désordres paraissent résorbés.

. ; En conséquence : - Confirmer les termes du jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un dol ; - Dire et juger que les époux X... ont dissimulé intentionnellement l'existence d'un remblai important

de la société Occitania au moment de la vente ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE commet une faute dolosive

............................ 5. 000, 00 euros 7- au titre de l'article 700 du code de procédure civile........ 2. 000, 00 euros au motif que la Sci Saga a commis une réticence et des manoeuvres dolosives

devant la juridiction civile les actions en intervention sur le fondement de la respnsabilité civile de la société NEC ; Attendu que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute dolosive

Le 3 juillet 2014, la société HSL a informé Monsieur [G] qu'elle refusait de régulariser l'acte de vente, du fait de la dissimulation de la présence de l'ancienne mine d'or de Salsignes à proximité de

d'informations relatives à la situation d'un débiteur au moment de la conclusion d'un engagement de caution est susceptible de caractériser une manoeuvre dolosive ; Attendu que pour rejeter la demande

déterminer le montant effectif de ces avantages, il ne démontrait pas le dol allégué; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives

n'avait pas travaillé pour cette société, qui n'avait racheté son précédent employeur, la société Trandberg, qu'après son départ de cette société ; qu'en considérant « que le fait pour un salarié de dissimuler

Ils reprochent en outre aux vendeurs des man'uvres dolosives constituées par les travaux précités, ainsi qu'une réticence dolosive faute de leur avoir communiqué les conditions de construction de la maison

Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentées par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistées de Maître de LIPSKI (pour Maître DOLLOIS) avocat