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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
C Michel, Cazeneuve Jérémy, Demestre Rocko, de Mmes A D et Breuiller Isabelle et de tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AS n°202, située sente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216541_20230105
5 janvier 2023
La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants sans droits ni titre, lesquels n'ont pas produit à l'instance.
DTA_2522793_20260107
7 janvier 2026
A... et les occupants sans droit ni titre n’ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500126_20250124
24 janvier 2025
des occupants sans droit ni titre et celle des usagers du parking ; - ces occupants n'ont accès ni au réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets dans des conditions adéquates
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207813_20220823
23 août 2022
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2410716_20240801
1 août 2024
Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public communal, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel
DTA_2410726_20240801
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520393_20251127
27 novembre 2025
C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309541_20231106
6 novembre 2023
, sans domicile fixe, occupent sans droit ni titre une dépendance du domaine public ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure est urgente et utile dès lors
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
B A et de l'ensemble des occupants sans droit ni titre de l'immeuble édifié sur la parcelle AD 87, situé 15, avenue Adrien Daurelle à Briançon qu'ils occupent sans droit ni titre. 3.
JCP REFERES
68def0436af9fd1f80977669
1 octobre 2025
Monsieur [T] [N] a cependant continué à occuper les lieux sans droit ni titre et a versé à titre indemnitaire aux propriétaires la somme de 20.000 euros.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501277_20250630
30 juin 2025
Il indique que pour entrer sur le stade, les occupants sans droit ni titre ont dû scier un cadenas.
0P3 P.Prox.Référés
6981634dcdc6046d47b2ebd8
1 février 2024
principal - constater que Monsieur [W] [S] [X] est occupant sans droit ni titre de l'appartement lot n°24 sis [Adresse 4] - déclarer que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403887_20240718
18 juillet 2024
ni titre du stade d'athlétisme situé 2030 rue de la Piscine à Gières ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
DTA_2403946_20240718
ni titre du terrain situé 6 rue Pierre de Coubertin à Sassenage ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2506676_20250716
16 juillet 2025
Les occupants de ce terrain étant sans droit ni titre, la mesure d'expulsion demandée par le département de la Haute-Savoie ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Chambre des référés
DTA_2508699_20251223
23 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles section DH n° 136 et DH n° 138 sises à Pessac, situées sur le domaine public de l’Université
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204117_20220809
9 août 2022
expulsion avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par heure de retard et par occupant ; 2°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre une somme de
67d4849aa68a7746ee74cd3b
25 janvier 2024
Par constat en date du 21 décembre 2023, le commissaire de justice relevait l'identité de la défenderesse qui reconnaissait être occupant sans droit ni titre et être entrée par voie de fait.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302348_20230509
9 mai 2023
les autorisant à occuper les lieux ; - l'urgence et l'utilité sont caractérisées dès lors que la présence des occupants sans droit ni titre engendre des troubles à l'ordre public.
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