bonne) ; * une indemnisation compensatrice de la perte des fumures, arrières fumures, amendements et façons culturales ; elle est calculée en appliquant un pourcentage au montant de la consommation d'engrais

[E] lui avait commandé des engrais pour un prix de 43 162,85 euros, commande qui avait été livrée, mais qu'il n'avait pas réglée en dépit d'une mise en demeure adressée le 23 juin 2022. M.

somme représentant un solde de rémunérations pour l'année 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le 9 février 2004 votre responsabilité a été engagée à 100 % dans un accident de la circulation. Vous avez perdu la totalité de votre chargement.

[G] a été "détaché" par son employeur de la manière suivante : -du 15 avril 1979 au 22 août 1981 auprès de la Société Camerounaise d'Engrais à DOUALA, -du 1er mars 1981 au 7 mai 1984 puis du 8 mai 1984

Didier Z..., le second ayant participé pendant de longues années avant le décès de ce dernier aux travaux d'ensilage, le troisième ayant réceptionné les récoltes et fourni les engrais et semences, selon

dommage occasionné à la haie, dont le montant a été justement fixé à 394 euros par le premier juge conformément aux conclusions de l'expert, les 50 euros supplémentaires correspondant à un apport d'engrais

ait lieu de procéder à une déduction quelconque, notamment au titre de frais d'exploitation ; qu'en décidant qu'il fallait retrancher de la valeur du blé indûment vendu par le preneur les avances d'engrais

Le 17 février 2020, cette société a déposé une nouvelle demande d'autorisation environnementale pour l'augmentation des places d'engraissement et de maternité par le réaménagement des bâtiments des deux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

été conclus entre les mêmes parties, leur indivisibilité se déduit objectivement de la convergence de leur finalité et la résiliation du contrat d'intégration inscrit dans cet ensemble indivisible entraîne

procédure qu'il avait menée pour le compte notamment des sociétés Distrifood et Key West, sans rechercher s'il n'avait pas saisi une juridiction incompétente, ce qui avait allongé la procédure et entraîné

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Jean X..., et a constaté que celui-ci n'était pas fondé, par application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, à engager

été blessée ; que l'assureur lui a versé, le 3 avril 1993, au titre de la garantie accidents corporels, une indemnité provisionnelle de 40 000 francs (6 097,97 euros) ; qu'à l'issue d'une instance, engagée

qu'il résulte des faits ci-dessus exposés que le litige invoqué par Roland Y... est de nature exclusivement civile et qu'il reproche aux personnes qu'il met en cause de n'avoir pas respecté leurs engagements

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable, et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[S], les époux [G] se sont engagés à le rémunérer à hauteur de 12 % du montant hors taxe des travaux ; qu'en rejetant la demande de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés