demandes afférentes à des biens successoraux mobiliers, -déclare irrecevables car prescrites les demandes de [A] [D]-[R] tendant à: *dire et juger dès à présent que le legs verbal, au bénéfice de l'Etat

civil - ORDONNER que les époux n’ayant aucun patrimoine à partager, il n’y a pas lieu de formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ni des demandes liquidatives

y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - dit que le notaire devait, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, dresser un état liquidatif

- sur le calcul des intérêts Les pièces produites par le Trésor public, à savoir les décomptes des intérêts moratoires au profit de l'Etat (pièces 24) document de 85 pages, permettent de répondre

premier juge a rejeté sa demande de voir écarter cette pièce des débats au motif que l'étude notariale avait été précédemment saisie par Monsieur [U] dans un cadre amiable, et que les projets d'état liquidatif

d'occupation mensuelle moyenne de 400 euros montant qu'il paiera en moins prenant sur sa part', *'dit que le notaire liquidateur 'prendra en compte des faits d'occupation privative postérieurs dans l'état liquidatif

.: une maison d'habitation élevée d'un étage et combles, le terrain sur lequel elle est édifiée et celui en dépendant, figurant sur la matrice cadastrale de ladite commune sous les indications suivantes

pour que : - leur mère reste dans la maison familiale, et pour qu'elle soit installée au rez-de-chaussée mieux adapté à son état de santé, - des travaux soient réalisés dans la maison afin de louer l'étage

] à [Localité 15], cadastrée section A numéro [Cadastre 3], - désigné pour y procéder, Me [G] [H], notaire, dont l'étude se situe au [Adresse 1] à [Localité 16], - rappelé que les opérations liquidatives

C... témoigne envers son plus grand investisseur et leur désaccord sur le contrat entre Eolfi et 123 Venture » ; qu'après un rappel de diverses étapes de leur collaboration, l'auteur du courriel a écrit

les parties contradictoirement après les avoir convoquées ; Se faire communiquer toute pièce et document utile à l’accomplissement de sa mission, s’assurant du respect du contradictoire à toutes les étapes

Roustouil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103564 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Karine SCHAPIRA-SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0723 INTIMÉE Madame [S] [G] [M] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (ETATS-UNIS

[K] indique que suite à l'état liquidatif établi dans le cadre de la procédure de divorce, la maison lui a été attribuée et qu'il a seul qualité à poursuivre la procédure.

Yves Z...et Nathalie Y...ont contracté mariage le 28 juillet 2001 par devant l'Officier d'Etat Civil de la ville de Lille (Nord), après avoir établi un contrat de mariage reçu le 24 juillet 2001 par Maître

[J] [H] [P], né le 29 Septembre 1980 à [Localité 9], Lesquels se sont mariés le 04 novembre 2008 devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 3], [Localité 12] ([Localité 11]- Polynésie

communauté ayant existé entre les époux et rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, ce notaire disposait d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser l'état liquidatif

succession de Mme [Z] [A] et désigné le président de la chambre notariale pour y procéder avec pour mission de faire le compte des sommes dues à l'indivision et par indivision, de dresser l'acte liquidatif

situé au 2ème étage pour le prix de 150.000 euros.

I ; Attendu que si les premières infiltrations se sont produites dans l'appartement de Monsieur X... situé au 3ème étage de l'immeuble le 13 septembre 1989, il n'est pas contesté que le syndic effectuera