du Tribunal de Grande Instance de BRIVE qui a prononcé à ses torts exclusifs son divorce d'avec Hasan Y..., l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de celle formée à titre de dommages

L'ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2000 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Epinal a notamment : - rejeté la demande de pension alimentaire de Madame B... pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/39068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CS2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil

physique (spectacle, enregistrement..) qui, étant un salaire, est soumis à cotisations et contributions sociales, - des redevances ou royalties à l'occasion de l'exploitation secondaire de sa prestation

et de prononcer le divorce à ses torts ; Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

, et d’enjoindre à ladite préfète de réexaminer sa situation sociale et familiale.

Par jugement du 7 février 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Étienne a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs du mari.

Le prêteur doit établir d’une part la remise de la chose et, d’autre part, l’intention de prêter.

familiales à Madame [S] [F] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [W] [U] doit verser la contribution à l’entretien

01689 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 septembre 2010, le juge aux affaires familiales de Boulogne sur Mer a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, retenant à son encontre l'abandon

sa condamnation au règlement d'une prestation compensatoire de 48 000 €.

23 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article

formée par [G] [S] ; Ordonné en conséquence à [G] [S] de libérer les lieux ; Dit qu'à défaut pour [G] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux, [W] [M] et [V] [K] pourront faire procéder à son expulsion

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse d'allocations familiales

Y... tendant à obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Marie Rose X..., - condamner Mme X... : au paiement de la somme de 5

La requérante soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'a jamais fraudé et l'erreur est exclusivement imputable à la caisse d'allocations familiales

La requérante soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'a jamais fraudé et l'erreur est exclusivement imputable à la caisse d'allocations familiales

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne concernant des prestations d’allocation de soutien familial et de prime d’activité.