La société B et S s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme prévu par la convention. 3.

GIE qui les lui a louées selon contrat de crédit-bail conclu le 9 juin 1989 ; que, eu égard au coût élevé des loyers, la société Forasol, a cherché à refinancer ces matériels ; qu'aux termes d'une convention

puis ont donné ces biens à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros pour l'un, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur le lien de parenté unissant Mme X... au bailleur, a violé les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

de garantie stipulée à l'article 9-7) des conventions spéciales n° 109 e de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la SCI auprès de la société MMA visait « les dommages subis

personne se livrant à la prostitution et établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a rejeté sa requête en exclusion

pénale et 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une opération à but lucratif, ayant pour objet exclusif

logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la convention

et assimilés du football, alors : « 1°/ que les entraîneurs et les joueurs sont soumis à la convention collective nationale du sport (CCNS), à l'exclusion de l'ensemble des autres personnels, quelle

Law – Article 3 (Expulsion): The applicant had in the meantime moved to France where he had been granted refugee status.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1982 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

de congédiement alors, selon le moyen, que l'alinéa 3 de l'article 14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.