X se disant [X] [B] [E] fait valoir que la préfecture n'a pas réalisé de diligences suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement et qu'il n'y a, à ce jour, aucune réponse des autorités

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

et autres délits connexes, l'a condamné à deux peines de 1 an et 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans

"alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Marc X... n'a pas été touché par la signification du jugement effectuée au parquet étranger le

X... et l'association Aix-en-Jazz à remettre sous astreinte des documents à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM), cette dernière a demandé à un juge d'exécution de liquider

Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 juillet 1993, qui, pour violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

2006, Alexis A... a produit une lettre de la partie civile elle-même, Pierre D..., qui répondait, le 9 janvier 2003 à Didier Y... pour lui faire connaître qu'aucune décision d'interrompre le versement

A..., M. B..., M. X..., M. C..., M. D..., M. Z..., M. I..., M.

à cette même date ; que la société ACSA Réunion a été dissoute et que la société Axa assurances a repris le portefeuille de la précédente en exploitation directe à compter du 1er mars 2002 ; Attendu

[Y], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

[Z], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... d'ajuster son carnet de commandes, ainsi qu'à faire modifier les conditions d'exécution des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la délibération n° 281 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

Par arrêté préfectoral en date du 19 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 15h15, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat