AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204727_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
Source officiellePage 53 sur 7565
5ème Chambre
DTA_2205857_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'existence d'un groupe d'habitations existant suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par
Source officielle