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151 289 résultats pour « existence d'une section »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204727_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2205857_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'existence d'un groupe d'habitations existant suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la seule répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400652_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603770d9208acb4d1879d421

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L'acte authentique mentionne, au bénéfice de la société IMMAG venderesse, l'existence de quatre servitudes distinctes : une servitude de vue au bénéfice des ouvertures existantes, une servitude de tour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801831_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

d'un ensemble immobilier unique, existant ou projeté, à la date de la délivrance du permis de construire en litige, le 18 juillet 2006. 10.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour Il est constant que l'article 7.3 de l'accord du 23 octobre 2000 annexé à la convention collective nationale applicable n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 3121-64 du

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95d4

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300068_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

La notice est donc complète au regard des exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201858_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 7.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Invoquant l'existence de désordres affectant le bien, M. [N] [Q] a, par actes de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, fait assigner Mme [F] [U] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206542_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il est constant que les époux F ont procédé à la division, enregistrée au cadastre, de la parcelle anciennement cadastrée section HA n° 106, en deux parcelles désormais cadastrées section HA n° 232, supportant

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c1

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01993_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes).

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69d6a75ccdc6046d478f47e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans l’appartement du rez-de-chaussée et la cave ; - sur le bâtiment E: - l’existence de fissures sur la façade ; - sur le bâtiment F: - l’existence de fissures et de dégradation de l’enduit sur la

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

bureautique, il propose théoriquement des logiciels spécialisés de type Socrate et Amadeus leur emploi est limité à deux heures d'informatique, certains cours annoncés dans la brochure prévoient une section

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b97

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

astreinte de 200 francs par jour de retard ; " aux motifs que, le 23 novembre 1994, les gendarmes de la brigade de Peyrolles en Provence ont constaté que le prévenu, sur une parcelle cadastrée à la section

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

renseignement d'urbanisme litigieux, il travaillait à la Direction Départementale de l'Equipement où il ne disposait que du POS sur lequel ne figurait que le numéro des parcelles sans indication des sections

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300985

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

section BD.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301327_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

modifié par arrêté du 8 février 2023, par lequel le maire de la commune d’Aups s’est opposé à sa déclaration préalable de division parcellaire en 5 lots en vue de construire sur un terrain cadastré section

Source officielle