Z..., ès qualités, et la société Cataldo ; que, par lettre du 14 octobre 2008, la direction régionale des douanes a informé le conseil de la société Cataldo que l'agrément d'exploitation du débit de tabacs

B peut exercer une activité professionnelle dans un autre secteur que celui des auto-écoles ; - les moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de cession à l'abandon par Mme Z...- A... de toute activité salariée, l'arrêt retient que l'EARL bénéficie d'une autorisation tacite d'exploiter dès lors qu'elle a déposé une demande d'autorisation enregistrée

du prix offert, la mention incidente de l'autorisation d'exploiter rendant seulement incertain le terme de l'exécution de l'obligation, sans que celle-ci soit soumise dans son principe à un quelconque

d'autorisation d'exploitation commerciale portant à la fois sur la régularisation de l'extension du projet dont l'autorisation avait été annulée par la cour administrative d'appel de Marseille, et sur

Y..., photographe professionnel, reprochait à la société SFR d'avoir exploitées sans son autorisation étaient numérotées « IV. 1 à IV. 13, V. 9 et VI. 9 sous forme de publicité dans divers journaux, sur

établissements, au moins un autre ». 15.

(les consorts Y...) ont poursuivi la procédure ; que par arrêté du 6 mai 1996, le préfet a accordé une autorisation d'exploiter les terres en cause à Mme X... ; que par jugement du 12 novembre 1996, le

d'exploiter en application de l'article 188-2 du Code rural et l'a invitée à solliciter cette autorisation ; Attendu que M.

. ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation a été présentée par la société

Patrice X... exploite au sein du Gaec des Rosiers X... dont il est associé, retient, par motifs propres et adoptés, que Patrice X... n'est soumis qu'à déclaration préalable d'exploiter et non à autorisation

préalable requise en vue de créer un magasin de 5 500 m² de surface de vente, exploité à l'enseigne Brico Dépôt et spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage et de matériaux, à Harly (Aisne

son activité d'hôtel des ventes. / Monsieur X... ne justifie pas exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués, puisque la sous-location a pour objet d'en permettre l'exploitation par les commissaires-priseurs

La société Bouygues télécom exploite, au titre des autorisations qui lui ont été accordées, des réseaux de télécommunications sur le territoire français.

décembre 2004 par monsieur X... d'une contestation de son licenciement et de diverses prétentions indemnitaires ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits d'auteur du fait de l'exploitation

décembre 2004 par monsieur X... d'une contestation de son licenciement et de diverses prétentions indemnitaires ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits d'auteur du fait de l'exploitation