M'Hammed par effet de la cession du fonds de commerce intervenue le 2 mars 2009, - ordonné l'expulsion du locataire et de tout autre occupant, avec au besoin le concours de la force publique, à défaut

prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion

la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Madame [S] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Elle souligne qu'elle a fait procéder à l'expulsion des locataires le 10 juin 2025, après avoir obtenu le concours de la force publique le 8 avril 2025.

[W] [E] et Mme [K] [C], locataires, au 8 février 2021 -ordonné l'expulsion des locataires des lieux loués, le cas échéant avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 11 mars 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 5 de la loi du 1er septembre 1948, de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail pour abandon des lieux loués, - Ordonner l’expulsion

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

[Y] a fait assigner Monsieur [M] [D] [G] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa

Générales sur la Vie Humaine a formé un appel du jugement le 18 novembre 2008 .Elle demande dans ses conclusions du 16 mars 2009 : -l'infirmation du jugement, -la validation du congé, -de prévoir l'expulsion

[Q] [K] a fait assigner Monsieur [F] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation

HABITALOR a fait assigner Monsieur [B] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa

BATIGERE a fait assigner Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [Y] née [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

X..., les époux Z... ont poursuivi l'expulsion du locataire ; que ce dernier a excipé pour la première fois devant la cour d'appel de l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre, faute de la notification

.; que, le 12 décembre 1991, Mme F. a assigné son ex-mari en inopposabilité du bail dont elle avait appris tardivement l'existence, en expulsion des locataires, et en 600 000 francs de dommages-intérêts

de la présente juridiction dans une précédente procédure, il convient de rappeler qu’en application constante des dispositions susvisées, le litige opposant deux commerçants et l’action tendant à l’expulsion

Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.