Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant

Roland C..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de M. Jean-Marie A..., 2 / de M.

que d'autres passages du communiqué laissent entendre que les représentants de l'association provoquent ses militants à commettre des actes répréhensibles ; que cette imputation porte bien atteinte à

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Le 2 avril 2018, M.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

Y... a été engagé par la société Proxidrop (la société) le 30 mars 2010, en qualité de conducteur ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 17 février 2012 ; que

, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

Franck Y..., domicilié [...], 3°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait

lui a enfin confié une charge de travail trop importante, notamment en lui demandant d'assurer seule la charge de travail incombant auparavant à quatre agents ; - il résulte de l'ensemble de ces fautes

lui a enfin confié une charge de travail trop importante, notamment en lui demandant d'assurer seule la charge de travail incombant auparavant à quatre agents ; - il résulte de l'ensemble de ces fautes

lui a enfin confié une charge de travail trop importante, notamment en lui demandant d'assurer seule la charge de travail incombant auparavant à quatre agents ; - il résulte de l'ensemble de ces fautes

syndicaux et représentants du personnel, que la loi ne donne aucune définition de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application