Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 170 208, 58 euros, ainsi que les intérêts au taux de 10,15 % à compter du 15 août 2025 et 40 euros d’indemnité forfaitaire

détail la valorisation des marchandises vendables et difficilement vendables, les entrées et sorties en stock entre le jour de l'inventaire et le 15 octobre 2007, ainsi que la déduction d'une part forfaitaire

clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération forfaitaire

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du code de la défense citées aux points 2 et 3 qu'il peut être recouru à la fixation par arrêté interministériel d'un tarif d'indemnisation

Dans les blocs tiroirs et les tiroirs, l'expert a constaté des trous disgracieux de fixation des appliques des tiroirs, avec ou sans vis, un manque de finition, des éclats à divers endroits, des reprises

Monsieur [U], et sollicite du tribunal qu'il prenne acte de l'accord amiable intervenu entre elle et Monsieur [G] [U], portant forfaitisation de la créance alléguée à la somme de 100.000 euros et fixation

du 28 octobre 2019 portant fixation du tarif pour la période du 1.09.2019 au 31.08.2020 à 429,18 € HT et le barème applicable à la période.

B A saisit le tribunal afin de contester les modalités de fixation par la communauté de communes Pays de Saugues de la redevance d'enlèvement des déchets à laquelle il a été assujetti pour l'année 2024

régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

droit proportionnel devait être calculé sur le montant global de la demande présentée pour le compte de la société, a violé le texte susvisé et l'article L. 225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation

2102828, l'association Aide et soutien en Minervois (ASEM), représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à la révision du tarif horaire forfaitaire

2102828, l'association Aide et soutien en Minervois (ASEM), représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à la révision du tarif horaire forfaitaire

. (…). » Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée

prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) à titre subsidiaire, de diminuer le montant des contributions spéciale et forfaitaire ; 3°) de

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au

[O] [R] ont conclu le 23 janvier 2006 un contrat d'architecte comportant mission complète et prévoyant un honoraire forfaitaire ; qu'il ne résulte cependant ni de ce contrat ni des devis estimatifs

Il est réclamé par la bailleresse la somme de 7 840,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20 % et les intérêts de retard de 1 % par mois ou fraction de mois de retard de paiement.

esthétiques engagent la responsabilité contractuelle de la société Dumez et doivent être indemnisés conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition