a bien reçu le versement de son salaire pendant la durée de la convention (...) que l'article 4 du contrat initial prévoit l'octroi de primes liées à l'activité du salarié ; que Monsieur X... était gérant

En réponse à la fin de non-recevoir invoquée par Madame [E], la SCI OH affirme avoir qualité pour agir en raison de la perte que lui occasionne la non contribution à la dette sociale d'un des associés.

février 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° H 17-14.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collaborateurs' ; Attendu qu'il résulte de ces différents éléments que Mme [T], qui avait seule la charge et la responsabilité de la gestion de la salle de sport de [Localité 4], sous le contrôle de gérants

C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP JOSEPH MANDROYAN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM

Son gérant est M. [L] [M].

H... a été initialement nommé gérant de la SCEA, il ressort d'un contrôle effectué par la Mutualité Sociale Agricole qu'en réalité, W...

ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02178 X... X... Y... Z...

Le prêteur communique également la fiche dite de décision validant l'octroi du crédit signé du directeur de l'agence bancaire sur laquelle est indiquée : « aide à la décision : gérant non salarié d'une

Relevant que la caution n'a pas donné suite à sa sommation officielle de fournir son avis d'imposition sur les revenus de 2023, elle invoque son statut d'associé unique, gérant non salarié, ou président

condamnation des intimés à lui payer les frais de reconstruction du pont détruit le 6 mars 2009 lors du passage d'une pelle de 15 T louée par l'EARL du Mariquet et conduite par Monsieur [T] [H] qui en est le gérant

Cependant, cet avis ne vise nullement l'hypothèse de la liquidation judiciaire d'une société et la prise en compte ou non au passif de cette société des cotisations sociales de son gérant.

X...produit là encore un document en langue portugaise, non traduit et daté du 16 décembre 2005 ; quant au contrat d'assurance-vie, M.

Abdeljalil G..., gérant non salarié à compter d'avril 2014, selon les pièces précitées, et certificat de travail et attestation sur l'honneur établis par lui-même.

[T] qui en était le gérant. M. [T] s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par le gérant de la S.A.R.L.

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 07/02938 Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : SARL EXELICE, prise en la personne de son gérant

De même, la novation ne se présume pas, et la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement de faits et actes intervenus entre les parties.

des pièces du dossier et notamment des déclarations fiscales, que Mme Y... qui n'exerçait aucune activité professionnelle, a été nommée suivant assemblée générale du 22 décembre 2005, en qualité de gérante