destiné au logement d'étudiants helléniques ou français et, d'autre part, à assurer la totalité des charges de gestion en résultant ; que ce même acte a créé une institution dénommée " Université de Paris

- d'avoir, suite à la vente, retiré le dossier de gestion locative du local commercial faisant partie de l'immeuble du portefeuille de Mme [F], salariée de Square Habitat, habituellement en charge de

pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du C.G.I., sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après ;

condamnation du cabinet Michau à restituer les sommes de 6403,44 euros et de 6227,02 euros perçues et validées par les deux AG en question, annulation du quitus donné au cabinet Michau lors de ces AG pour la gestion

. ******** L'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété.

approbation d'un budget restant à sa discrétion ne saurait pallier – dans laquelle se trouverait la société HOLD placée en l'absence de tout revenu au titre des baux dans l'impossibilité d'assurer la gestion

pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du C.G.I., sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après ;

pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du C.G.I., sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après ;

EXPOSE DU LITIGE   La SCI [Adresse 6] est une société créée en 2008 ayant pour activité notamment la gestion de l’immeuble dénommé [Adresse 6] sis lieudit « [Adresse 5] » au [Localité 8] (Val d'Oise) dont

2016), que, le 2 décembre 1980, les consorts B..., aux droits desquels vient la SCI JGMC, ont donné à bail à la société Erteco, devenue la société Dia France, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le coût de remplacement des câbles a été supporté par la société Opale, en charge de la gestion de l'immeuble de la tour

alerté le seul héritier acceptant de l’époque sur la nécessité de payer la cotisation d’assurance et qu’il appartenait aux consorts [E], qui ayant révoqué leur renonciation à la succession, avaient la gestion

transparente, au sens du paragraphe 2 du protocole final annexé à cette convention, les parts de cette société à prépondérance immobilière ne pouvant être regardées comme relevant de la catégorie des immeubles

en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour

En l'espèce, s'il n'est pas contesté que monsieur [K] [G] assurait la gestion de l'immeuble indivis sis en Guadeloupe, l'appelante ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle a été privée par

Selon elles, l'hétérogénéité de l'ensemble immobilier, l'exclusion contractuelle de toute partie commune, la division en volumes et la création de servitudes excluent la gestion de l'immeuble du statut

Ce texte, dans sa version modifiée par le décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, en vigueur depuis le 10 octobre 2020, dispose que : « La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble

Le mandat de gestion a été résilié au début du mois de décembre 2017, et la gestion de l'immeuble a été confiée à Mme [K].