juillet 1990 ; ""attendu que, dans de telles conditions, le premier juge a bien statué comme il l'a fait par des considérations que la Cour ne peut qu'approuver, y ajoutant toutefois la nécessité impérieuse

d'expulsion le 16 mars 1988, la présence en France de ce criminel au moment de sa libération après exécution de sa peine était naturellement indésirable et son expulsion constituait à l'évidence une impérieuse

des étrangers clandestins en France, et qualifiant de "discours raciste" ces propos assimilant les étrangers en situation irrégulière à des "délinquants", ne correspond pas à un besoin social assez impérieux

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'une telle ingérence n'est concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime correspondant à un besoin social impérieux

réunies depuis la décision de première instance ; qu'en portant de 1 200 euros à 60 000 euros l'amende prononcée à l'encontre du prévenu dans de telles conditions et en l'absence de tout besoin social impérieux

l'obtention d'un agrément préalable, à moins qu'elle ne s'applique à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'Etat destinataire, qu'elle ne soit justifiée par des raisons impérieuses

Philippe Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Imprimerie Cino Del Duca, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

27 OCTOBRE 1972) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 1970 A LA REUNION DU 29 SEPTEMBRE 1970 DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE

[S] [U], né le [Date naissance 1] 1970, a été engagé le 3 août 1992 en qualité d'imprimeur receveur par la SAS Imprimerie Georges Frère.

qui travaillent dans une imprimerie de journaux et qui exercent leur fonction la nuit » ; - d'une lettre d'observation de 2002, par laquelle il lui a été rappelé : « ' lors du précédent contrôle notifié

encontre ; "alors, de quatrième part, qu'il résulte des mêmes textes du Code pénal que dans le cas où le directeur de publication est poursuivi comme auteur principal, l'auteur ou à son défaut les imprimeurs

n'entraîne pas nécessairement l'annulation des résultats du scrutin par le juge de l'élection, la circonstance que le décret attaqué a prévu une sanction contraventionnelle applicable seulement à l'imprimeur

de police judiciaire avait demandé à ce dernier de signer le procès-verbal attestant de la notification de ses droits alors que cette formalité n'avait pas été accomplie, que le document n'avait été imprimé

l'adoption de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux

de référence, le numéro de série de couleur rouge figurant en haut de page, pré-imprimé sur le document de référence, est apposé au tampon encreur sur le document présenté, le texte comporte des défauts

Mme X... a été embauchée en mai 1990, en qualité de comptable, par la société IMPRIMERIE LECERF. Elle a été transférée, en mai 1997, au sein de la société COMPO LASER, société holding du groupe Z....

moment où les services de gendarmerie ont perquisitionné chez lui, dès lors qu'ils ont saisi son ordinateur, ses disquettes, la maquette du livre et ses fichiers, qu'à ce moment, le livre était à l'imprimerie

n'indique aucune marque particulière et un courrier du 11 mars 1997 de cette société qui atteste avoir commis une erreur en lui envoyant sans l'avoir vérifié, une marchandise sur laquelle étaient imprimées

seule présence d'un homme de loi et la circonstance qu'une réunion se soit déroulée à son cabinet pour discuter précisément de la commission due à Katako A..., n'avaient pu conforter la tromperie et imprimer

des titres énoncés ci-dessus, à concurrence de la somme de deux cent huit mille francs (208 000 francs), en principal, plus intérêts, conditions, frais et accessoires", ainsi que les stipulations imprimées