Ne bénéficiant pas de logement mis à sa disposition par l’administration, il a perçu une indemnité de remboursement partiel de loyer pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

l'aggravation de son état de santé du fait d'un risque de rupture de soins qu'à la perte de son emploi de tôlier chaudronnier qu'il a repris, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, qu'il a payé l'indemnité

Attendu que Monsieur Paul X... soutient ne rien devoir au titre de l'indemnité d'occupation du logement de FRANCHEVILLE qu'il a occupé en vertu de l'ordonnance de non conciliation du 4 mai 1990, puis du

encore propriétaire de l'immeuble en litige ; - il méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'elle a déjà été condamnée à verser à sa locataire une somme de 1 099,11 euros au titre de l'indemnité

FAITS et PRÉTENTIONS La S.A [Adresse 10] (RCS n°559 896 535), dont le siège est [Adresse 3], a donné à bail d’habitation le 22 février 2017 à Madame [Y] [R] un logement situé [Adresse 2], à [Localité

article 3.1 du chapitre 1, Titre 4 de la convention PS), majoré d'une somme correspondant aux PUA et PFA, diminuée éventuellement de l'indemnité provisoire du logement ou de l'aide au logement

Elle présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que ses revenus, allocation de la [9] comprise, sont de 1900 euros, qu'elle a un nouveau logement avec un loyer

B n'a plus bénéficié, à compter du 1er novembre 2018, de l'indemnité compensatrice de logement, d'un montant mensuel de 1 485 euros.

deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer leurs carrières sur la base de critères objectifs, en troisième lieu, de condamner l'Etat à leur verser à chacune une indemnité

d'aide individualisée au logement (AIL) versée par l'entreprise pour un montant de 584 euros mensuels, dissimulation qui a conduit au versement indu de cette indemnité depuis le mois de juillet 2019,

issue du décret du 9 mai 2012, se sont vus accorder une autorisation d'occupation d'un logement du domaine public à la place de la concession de logement dont ils bénéficiaient auparavant, une indemnité

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser

2025-2026, 340 demandes d’attribution de logements de type « studio », pour la seule résidence Bouguen qui comporte 208 logements ; - le maintien de Mme A... dans les lieux constitue un obstacle à la

du logement 312 par M.

du logement 457 par M.

subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et /ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu’en fixation de l’indemnité

’un commandement d’avoir à quitter les lieux, - condamné solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [M] [R] épouse [T] à payer à Dynacité la somme de 18 503,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités

B... de quitter le logement sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

Le contrat de location du garage stipule en son article III que la résiliation du contrat du logement entrainera elle-même de plein droit la résiliation du présent bail.