fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité

moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société CRIT INTERIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité

astreinte de cinq euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification la présente décision, ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

L 122.14.4 du Code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié intervient sans cause réelle et sérieuse, le tribunal ordonne d'office le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, et que ce remboursement est

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. / Ce remboursement est ordonné

Il ordonnait par ailleurs le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versé à la salariée dans la de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé; que ce remboursement est ordonné

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner tant à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités qu'à rembourser au Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées au salarié

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut se prévaloir

l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des indemnités

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

de chômage versées à Monsieur Y... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licenciement du jour du licenciement au

Le requérant, après avoir perdu son travail dans l'administration fédérale, demanda des indemnités de chômage à partir du 1 er mai 1993.

La cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le remboursement éventuel des indemnités de chômage versées à M. X....