de Libourne a désigné Me Y... en qualité d'administrateur ad hoc du GFA Domaine Agasseau avec pour mission de se constituer partie civile et de réclamer des dommages-intérêts dans la présente procédure

à Pierre X... pour le dommage causé, sans pour autant caractériser en quoi aurait pu consister le dommage prétendument subi qui n'avait d'ailleurs donné lieu à aucune réparation de la part des premiers

Ducrot, décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Suzanne Ducrot, - Mme Valérie Ducrot, épouse Nocera, - Mme Emmanuelle Ducrot, épouse Di Giacomo, qui ont déclaré reprendre l'instance

En première instance, M. [E], qui n'alléguait aucune discrimination, ne sollicitait pas de dommages et intérêts de ce chef.

I... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de l'indemnité légale de licenciement suite à son licenciement abusif. A l'audience, M.

Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé

Z... en cessation du trouble possessoire causé par l'édification d'un portail portant atteinte à leur servitude de passage , suppression de ce portail et paiement de dommages-intérêts ; que les époux Y

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-20.218 contre le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Carcassonne, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

pour rupture abusive ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'AGS et le CGEA, intervenantes à l'instance, font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir mis au

résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques

société Audilab ne pouvait demander réparation de cette créance à titre de dommages-intérêts, à M.

la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT, il ne peut être considéré qu’elle a commis une faute en introduisant la présente instance.

contre son assuré, l'assureur responsabilité, qui, sauf clause spécifique, n'a pas été représenté à cette instance par son assuré, est recevable à former tierce opposition contre le jugement condamnant

par application du principe d'unicité de l'instance alors qu'il ressortait par ailleurs de ses constatations qu'au terme des précédentes instances prud'homales engagées par le

Célestin X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Arles, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son frère Georges du coût de deux climatiseurs et de l'avoir

propriétaire, dans l'hypothèse où cet immeuble menacerait ruine et les dommages causés au bien assuré par un édifice voisin menaçant ruine.

de l'instance primitive ; que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en déclarant

Z... diverses sommes à titre d'honoraires, de dommages-intérêts et de frais de procédure et d'avoir ajouté à ces condamnations, celle de payer à l'intimé des sommes à titre de dommages-intérêts et de frais