de Saint-Pierre est incompétent pour instruire sur le crime commis au Port comme pour instruire sur le délit de faux commis à Saint-Pierre, compte tenu de l'indivisibilité existant entre les infractions

est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite

pas en cause ; que dès lors l'absence de disjonction ou de connexité mises en exergue ne peuvent être remises en cause ; "alors que touche à la compétence la question de la connexité des faits instruits

contradictoires d'où résulte une incertitude sur le point de savoir si les dispositions de l'article 703 susvisé ont été respectées pendant toute la durée des audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite

d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, c'est-à-dire les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

rattachait à la procédure pour laquelle le demandeur était mis en examen) ; qu'en affirmant de nouveau que la demande de mise en liberté, quoique désignant « sans ambiguïté la procédure d'information instruite

[K] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure, alors : « 1° / qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne

recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles étaient jointes une copie de la décision ont été expédiées le 17 novembre 1997 par le greffier du magistrat instructeur

Soufien X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis

, documents, susceptibles de constituer la preuve des infractions ou s'y rapportant d'une manière quelconque, dont la découverte peut être utile à la vérité ; que la saisine initiale du magistrat instructeur

finalement laissé au pied de l'immeuble, c'est, selon ses dires, pour tenter de trouver une voiture pour le conduire aux urgences ; que Kamel X... maintenait ses déclarations devant le magistrat instructeur

par une personne affirmant savoir lire et écrire le français, sont donc parfaitement réguliers, étant précisé que, dès qu'à un stade ultérieur de la procédure l'intéressé a fait savoir au magistrat instructeur

Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures

Q..., initialement mis en examen, a été placé sous le statut de témoin assisté ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, le magistrat instructeur a renvoyé le directeur de la publication et un journaliste

Un nouveau magistrat instructeur ayant été désigné entre-temps, celui-ci a décidé de poursuivre les investigations. 9.

1959 ; que ce magistrat a transmis cette demande pour exécution au juge d'instruction de son siège ; que les policiers de l'office central de répression du banditisme, subdélégataires du magistrat instructeur

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration préalable de travaux n'ayant pas été instruite

rappelé que dans sa déclaration sur commission rogatoire, Laurence a expliqué avoir eu un accès de délire qu'il avait fallu maîtriser... " ; " alors que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire