Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407633_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2008 et ne permettait donc pas au service instructeur de vérifier le périmètre des régularisations nécessaires à la délivrance du permis de construire ; *le dossier de permis de construire est insuffisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
établir les zonages, et de l'insuffisance de l'enquête publique qui s'est fondée sur ces éléments.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205651_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
du projet, qui est insuffisante et présente des incohérences, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-8 du code précité ; - les documents graphiques ne répondent pas aux prescriptions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; / – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2201806_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108605_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
circonstance que le dossier de demande de permis de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28ea
3 janvier 1991
3 janvier 1991
de division dressé par le notaire, que les lots n° s 1 et 2 dudit état descriptif avaient été vendus par acte notarié du 19 mars 1982 pour la somme de 1 450 000 francs et que par jugement du 26 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Eu égard à ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire était incomplet, ni que son contenu était insuffisant. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204814_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'autre part, s'agissant des clôtures, la notice architecturale et paysagère du dossier de demande de permis de construire précise que les clôtures existantes seront conservées, procède à une description
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202296_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort qu'il a été estimé que le dossier de demande de permis de construire était incomplet et entaché d'insuffisances ; - c'est à tort que le service instructeur a estimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions précitées, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301063
22 septembre 2009
22 septembre 2009
motifs des désordres qu'ils énumèrent dont ceux constatés par l'expert, qu'en tout état de cause, ces désordres, et tout particulièrement celui déterminant, et de beaucoup le plus conséquent, de l'insuffisance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La fin de non-recevoir opposée par Mme A à la requête d'appel et tirée de l'insuffisance de sa motivation doit donc être écartée. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008051_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
nouvelle de Sénart tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de A est illégal au regard de l'engagement de la première tranche opérationnelle ; - le rapport de présentation était insuffisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit des points 4 à 9 que le moyen tiré des insuffisances dont serait entachée l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
abstenu de fournir une opinion argumentée et personnelle en reprenant à son compte " les éléments de langage de la DREAL " figurant dans le rapport d'enquête publique ; - l'étude d'impact est insuffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
incompétente ; -il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faute de délivrance d'un permis de démolir ; -le dossier de demande de permis de construire est incomplet en raison de l'insuffisance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - l'Autorité environnementale a été irrégulièrement consultée ; - le dossier soumis à l'enquête publique était insuffisant du fait de la présentation d'une évaluation environnementale
Source officiellePage 53 sur 614