des pièces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du protocole du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé en intervention

avait, dans son ordonnance du 26 janvier 2017, invité l'EARL à mettre en cause le liquidateur au visa de l'article 332 du code de procédure civile et partant par la délivrance d'une assignation en intervention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Q... et assignation de ceux-ci en intervention forcée à la présente procédure.

B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.

d'une part, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Pour déclarer l'appel de [I] [A] [N] [H] et les interventions volontaires de M.

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Il s'en déduit qu 'ERDF ne peut pas, par une intervention volontaire dans une procédure engagée contre EDF, tenter d'imposer au client un changement de co-contractant, mais également que ledit client est

copropriété ; que, la SCI ayant assigné en garantie la société Socosud, constructeur, en 1982, par une autre instance, celle-ci a été interrompue puis radiée, en 1983, en raison de l'ouverture d'une procédure

A titre Subsidiaire Appeler en intervention forcée dans la présente procédure : - Monsieur Gérardus Y... sis ... 57 070 METZ-La société W INVEST, SARL au capital de 10 000 ¿ sise 44, rue de la Blanche

sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre du contrôle admi- nistratif de la Direction Régionale de l'Equipement et non sur l'analyse des disques saisis par les policiers ; que l'intervention

civile, il ne pouvait cependant en être déduit que cette intervention avait régularisé la procédure à son égard, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Vu les conclusions en intervention volontaire à la procédure de Mr [Z] [U] [D], suite au décès de Mr [Z] [D], et en réplique de Mme [G] [B], déposées le 16 septembre 2011 ; Vu les conclusions déposées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, Mme B...