[Z] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'irrégularité

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; - elle est entachée d'un vice

son rapport et qui n'était pas lié par l'avis de cet expert, a, en l'espèce, suffisamment répondu aux moyens dont il était saisi ; que, dès lors, les jugements attaqués ne sont pas affectés de l'irrégularité

entachée d'un vice de partialité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation financière du club ; en outre, la sanction frappe des personnes non concernées par les irrégularités

recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité

avant la clôture des débats ; Que s'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité

avant la clôture des débats ; Que s'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités

nouvelle demande de renouvellement de bail portant sur un loyer de 35 450 €; qu'elle invoquait la mauvaise foi du preneur auquel profitait cette erreur; que, cependant, quelle que soit la gravité de l'irrégularité

inconnu à l'adresse » indiquée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la nullité pour un vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Pour rejeter l'exception de nullité prise de l'irrégularité alléguée du débat contradictoire en vue de la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire

; Au fond : Sur les griefs relatifs à la liste électorale et aux listes d'émargement utilisées pour les opérations électorales : Considérant qu il résulte de l'instruction, en premier lieu, que l'irrégularité

. ; » ALORS QUE, D'UNE PART, la nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure ; que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls

sa troisième branche, manque en fait ; Attendu, ensuite, que, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, le tribunal d'instance a relevé que les irrégularités

couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'irrégularité

jugement du 16/04/2010 rendu par le tribunal de grande instance de BRIVE constitue une fin de non-recevoir tirée de la prescription qui doit être examinée avant toute question de fond relevant de l'irrégularité

mention dans la déclaration d'appel ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article R 743-11 en ce que l'appelant ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

relatifs à l'atteinte à la vie privée et familiale et à la prise en compte de l'état de vulnérabilité de l'étranger constituent de simples énumérations stéréotypées et ne caractérisant nullement les irrégularités

reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; - MOTIVATION: - Sur l'irrégularité

mention des empêchements éventuels des délégataires de signature' n'est pas motivé en fait, à défaut pour X se disant [X] [O] de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité