[T] en ses moyens d'irrecevabilité déjà tranchés par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juin 2025 ; - débouter M.

Me [F] ès qualités oppose l'irrecevabilité du moyen comme déjà tranché par le conseiller de la mise en état ; sur le fond, elle répond que le terme de réformation équivaut à celui d'infirmation et que

l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir à la SELARL Laugier-Matte contre cette décision ; - l'irrecevabilité du moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 15 mai

preuve opérée par la cour d'appel et de la façon «   infondée, hâtive et injustifiée   » dont la Cour de cassation a prononcé l'irrecevabilité du moyen tiré du droit à un procès équitable. 24

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d'irrecevabilité du moyen soulevé d'office par le premier juge pour non respect du principe du contradictoire soulevé La Société Action Logement Services

d'irrecevabilité : Le moyen tiré de l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955 est inopérant, dans la mesure où les demandes ne portent pas sur un droit soumis à publicité, s'agissant, en effet, d'une

conclu à la confirmation de la décision attaquée hormis en sa disposition concernant le débouté de leur prétention en dommages et intérêts et sollicité à ce titre la somme de 400.000 francs, à l'irrecevabilité

-<CA>Requérants connaissant avant l'audience la composition de la formation de jugement et n'ayant pas exercé leur faculté de récusation - Effets - Irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la

En l'absence de mention précise et claire subordonnant la saisine du juge de l'exécution à un recours amiable à peine d'irrecevabilité, ce moyen ne peut être retenu.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité alléguée Moyens des parties Les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de [Localité 2] soutiennent que la République gabonaise et la commune de [Localité 2] n'ont

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité

sans délai, le territoire français qui ont été présentées après l’expiration du délai de recours contentieux et, d’autre part, de l’irrecevabilité du moyen, soulevé à l’encontre à l'encontre de l’arrêté

Elle déclare s'approprier les écritures de la bénéficiaire du permis attaqué en ce qui concerne l'irrecevabilité du requérant pour défaut d'intérêt pour agir et fait valoir que les moyens soulevés ne sont

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de l'Oise a conclu au rejet de la requête, à titre principal, eu égard à son irrecevabilité puisqu'elle ne comporterait aucun moyen ou

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

volontaire dès lors que ces conclusions, nouvelles en appel, n'avaient pas été présentées devant le Tribunal administratif de Montreuil et d'autre part, de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance

que leur objet ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent ; - l'irrecevabilité du moyen tiré du vice de procédure

tiré de l'irrecevabilité des moyens non exposés dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration de recours, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, l'arrêt a violé

Aux termes de son avis du 28 février 2025, Madame la procureure de la République de Strasbourg conclut à l'irrecevabilité du moyen d'inconstitutionnalité soulevé par le fonds de dotation DITIB [Localité