SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les demandes d'indemnisation et d'expertise de Mme X... formées à l'encontre des laboratoires UCB Pharma et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE

à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation () ". 4.

de biologie médicale, d'analyses d'anatomie et de cytologie pathologique pour les centres médicaux départementaux ", au stade de l'analyse de la régularité des offres.

de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENTS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE

Il résulte de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et

X... lui a prescrit une série d'analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéïques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en

du Figuier, à qui a été imputée la sérologie litigieuse, « aucun dossier médical nominatif ne correspond à cette personne [M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Les Laboratoires Servier.

La société Les Laboratoires Servier s'élève contre cette analyse, rappelant que la notion de dommages-intérêts punitifs est étrangère au droit français de la réparation.

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine (

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les demandes d'indemnisation et d'expertise de Mme X... formées à l'encontre des laboratoires UCB Pharma et

Le retrait du médicament commercialisé en [Localité 1] sous le nom du Mediaxal, décidé à l'initiative de la société Les Laboratoires Servier, est intervenu peu après que l'autorité de contrôle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

[U] et la société Les Laboratoires Servier en considérant que : - M.

des frais d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les laboratoires UCB Pharma et Glaxosmithkline le laboratoire UCB Pharma aux entiers dépens

d'acoustique médical n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que la décision de la société Laboratoire d'acoustique médical était justifiée par des éléments objectifs

; Attendu que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de

X... lui a prescrit des analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le Laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge en