juger que Mme [S] a cessé son activité sur la base des informations de l'ordre et de son propre chef de sorte qu'elle ne peut réclamer une quelconque indemnisation, juger que les patients avaient libre

Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d’exercer simultanément ou successivement.

dernier aux fins de réorienter les patients du centre vers les infirmières libérales, elles s'inscrivent dans un contexte mêlant tout à la fois sa perte de confiance envers Mme [S] et le respect du libre

Nous vous rappelons que les notes en la matière ne sont pas à appliquer au libre choix de chaque collaborateur mais doivent être impérativement respectées, vous ne pouvez décider de les appliquer ou non

majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre

C... dispose du libre choix de faire appel à du personnel spécialisé ; qu'un taux horaire de 18 € sera appliqué pour l'avenir ; Qu'à compter de la présente décision, le calcul sera le suivant : 18 € x

Par suite, ils ont bénéficié à compter de 2008 de prestations familiales (allocation logement et complément de libre choix d'activité).

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Il suffit de rappeler que Mme [Z] a bénéficié de l'allocation logement, de l'allocation rentrée scolaire, de l'allocation de soutien familial et du complément de libre

médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

le bienêtre physique et moral des personnes âgées, compte tenu notamment du manque d'intégration de cellesci à la vie familiale, de l'ingérence dans leur vie privée et du nonrespect du principe du libre

stipulations de l'article 10 de la convention de l'organisation internationale du travail du 28 juin 1952, ni enfin celui tiré de ce que les dispositions contestées priveraient certains patients du libre

Toutefois, le recteur qui ne peut pas, par cette considération, faire obstacle au principe du libre choix de l’avocat, n’établit aucunement que les frais de déplacement dont la prise en charge est demandée

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

société ACEP : Considérant que la société LEP s'étant chargée de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le transport des matériels confiés par la société ACEP en disposant du libre

[I] n'établit aucune impossibilité de poursuivre son activité professionnelle qui soit imputable à son exposition à l'amiante ; que la réduction de ses revenus n'est imputable qu'à son libre choix de cessation

judiciaire du contrat de maintenance-fourniture, que les deux contrats sont parfaitement distincts et indépendants, qu'elle n'intervient que pour la location financière du matériel, le locataire ayant fait libre

des prélèvements par une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté sans obtenir leur accord préalable, ce qui manifestement constitue une clause abusive et porte atteinte au principe du libre