Le licenciement prend donc effet immédiatement à compter de la première date de présentation de ce courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement.

X..., au service de la société Smith International France depuis le 14 janvier 1974, ayant été victime d'un accident de la circulation le 30 juin 1980, a été licencié le 14 mai 1981 ; Attendu que la

C... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement qui trouve sa raison d'être dans la citation que le salarié

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L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la société GTLE Transports à payer à M.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE TAXI DELIVRE PAR LA COMMUNE DE CORMONTREUIL ET D'UNE LICENCE D'AMBULANCIER DELIVREE PAR LA COMMUNE DE REIMS, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'ILS DEMANDENT LEUR

La commission rappelle que la communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci visées aux articles

de cette société et dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise, il a été repris en la même qualité par la société cessionnaire Top Scan graphic à compter du 1er décembre 1990; qu'il a été licencié

Y..., au service de la société Garage du Bugey en qualité de coursier depuis le 26 octobre 1982, a été convoqué le 18 avril 1983 à un entretien en vue de son licenciement fixé au 20 avril, avec mise à

Devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés

122-9 du code du travail, Mme X..., chauffeur de poids lourds à la société Vos logistics Bretagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2005) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement

[F] était en lien avec le harcèlement sexuel dont Mme [H] s'était plainte auprès du médecin du travail, circonstance non visée dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code

Contestant-avec d'autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements

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Contestant-avec d'autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements

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Après avoir été mis à pied le 24 mai 2012, il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2012.

X... de la somme de 891, 86 ¿ au titre de l'intéressement restant dû, jugé le licenciement fondé sur une faute grave, débouté le salarié de toutes ses demandes liées au licenciement et dirigées contre

, qu’il risquait de perdre son emploi pour un motif lié non pas à sa situation administrative mais à un accident de la circulation et qu’il ne justifiait pas de ses charges ; aucun des moyens invoqués