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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le licenciement prend donc effet immédiatement à compter de la première date de présentation de ce courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle

Page 53 sur 358

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f81

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

X..., au service de la société Smith International France depuis le 14 janvier 1974, ayant été victime d'un accident de la circulation le 30 juin 1980, a été licencié le 14 mai 1981 ; Attendu que la

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fd1

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

C... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement qui trouve sa raison d'être dans la citation que le salarié

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253326

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11304

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la société GTLE Transports à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb04

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ce0

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE TAXI DELIVRE PAR LA COMMUNE DE CORMONTREUIL ET D'UNE LICENCE D'AMBULANCIER DELIVREE PAR LA COMMUNE DE REIMS, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'ILS DEMANDENT LEUR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114469

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

La commission rappelle que la communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci visées aux articles

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401765

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

de cette société et dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise, il a été repris en la même qualité par la société cessionnaire Top Scan graphic à compter du 1er décembre 1990; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c5134e

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

Y..., au service de la société Garage du Bugey en qualité de coursier depuis le 26 octobre 1982, a été convoqué le 18 avril 1983 à un entretien en vue de son licenciement fixé au 20 avril, avec mise à

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b47ffc2c8318edffaf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés

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CC

soc

61372674cd58014677425b34

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

122-9 du code du travail, Mme X..., chauffeur de poids lourds à la société Vos logistics Bretagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2005) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02037

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[F] était en lien avec le harcèlement sexuel dont Mme [H] s'était plainte auprès du médecin du travail, circonstance non visée dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfb

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Contestant-avec d'autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Contestant-avec d'autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c16

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Contestant-avec d'autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c22

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Contestant-avec d'autres salariés licenciés-le caractère justifié de son licenciement économique, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ainsi que l'ordre des licenciements

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9257c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Après avoir été mis à pied le 24 mai 2012, il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e26

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

X... de la somme de 891, 86 ¿ au titre de l'intéressement restant dû, jugé le licenciement fondé sur une faute grave, débouté le salarié de toutes ses demandes liées au licenciement et dirigées contre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516156_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

, qu’il risquait de perdre son emploi pour un motif lié non pas à sa situation administrative mais à un accident de la circulation et qu’il ne justifiait pas de ses charges ; aucun des moyens invoqués

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