AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6364ba08e405357f749ea422
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le licenciement prend donc effet immédiatement à compter de la première date de présentation de ce courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement.
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soc
6079b1019ba5988459c50f81
16 février 1987
16 février 1987
X..., au service de la société Smith International France depuis le 14 janvier 1974, ayant été victime d'un accident de la circulation le 30 juin 1980, a été licencié le 14 mai 1981 ; Attendu que la
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