en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus de confiance commis par Anne-Marie Y... au préjudice de la société Dubos avant le 26 mars 1996 et, en conséquence, a dit qu'il n'y avait lieu

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs du délit de blessures involontaires ayant entraîné

"alors que ces mentions, qui se bornent à préciser la composition de la juridiction au jour du prononcé de l'arrêt, tout en indiquant que celle-ci était différente de celle devant laquelle ont eu lieu

X... coupable du délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM.

Il est donné acte à la société MCS et associés de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque palatine. Désistement partiel 3. Il est donné acte à Mmes Y..., K... et V...

de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; "et aux motifs adoptés qu'au terme de l'information judiciaire, il ne résulte pas charge suffisante contre M.

publics ", met à la charge du maire une obligation particulière de sécurité, lui imposant de prendre des mesures de sécurité publique spécifiques, propres à garantir le bon ordre dans les lieux publics

En l'état de ces énonciations qui caractérisent les délits de prise illégale d'intérêts au regard du texte alors applicable, l'annulation n'est pas encourue. 31.

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et recel de faux, a constaté l'extinction de l'action publique des deux premiers chefs et dit n'y avoir lieu

d'appel de VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

U... a également été renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour avoir, d'une part, été complice du délit de faux commis par M. S...

dans un établissement ouvert au public ou utilisé par le public, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction d'exploiter, tant un établissement ouvert au public qu'un débit

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2002, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable du délit d'omission de porter secours et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

à délit suppose, pour être caractérisée, que le nouveau délit soit identique à celui ayant donné lieu à la précédente condamnation ou lui soit assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Le 21 novembre 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5.

de banqueroute ; qu'en dernier lieu, le caractère fictif de la comptabilité, qui était regroupée pour les quatre sociétés APTO, GTO, TTO et PVTO résulte des constatations faites par Mme E... dans son

Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2