particulières du contrat d'assurance souscrit par Mme [D] auprès de la GMF que sont notamment garantis les accidents de la vie privée entrainant une AIPP d'au moins 30 %, plafond droit commun, avec pour limite

L'article 141 § 2 aggrave les limites maximales de cette peine d'un tiers lorsque l'auteur de l'infraction agit de manière réitérée ou dans l'intention d'obtenir des profits.

litige, mentionne les " substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et pour lesquelles une limite

Se référant à cette dernière, la décision précisait qu’il convenait de prolonger la détention du requérant de six mois jusqu’à la limite maximale d’un an prévue par la loi, soit du 4 août 2008 au 4 février

Invoquant l’article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint notamment de l’irrégularité de sa détention de plus de 18 mois - limite maximale autorisée d’après une politique introduite

représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie, en particulier le certificat médical initial, et à l'état de santé de la victime ; 3) Fournir le maximum

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

d'appartenance au comité de direction du groupe, il perçoit au plus tôt à l'âge de 60 ans une rente dont le montant est calculé sur la base de 0 ,90 % du traitement de base par année d'ancienneté dans la limite

d'appartenance au comité de direction du groupe, il perçoit au plus tôt à l'âge de 60 ans une rente dont le montant est calculé sur la base de 0,90 % du traitement de base par année ancienneté dans la limite

convention collective des scieries agricoles et activité connexes, il est versé au 1er janvier à chaque salarié, pour chaque année civile complète au service de l'entreprise, la valeur d'un point dans la limite

reprochait d’avoir donné son aval aux opérations financières litigieuses réalisées par le requérant et de lui avoir accordé des prêts bancaires destinés à l’acquisition d’un nombre d’actions supérieur à la limite

Dès lors, la hauteur maximale de la construction pouvait déroger à la hauteur maximale de 13 mètres définie par le tableau de correspondance des hauteurs pour un immeuble de ce gabarit, jusqu'à la limite

D'autre part, si le dépassement de la durée maximale de travail effectif donne droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite, le dépassement des limites maximales

Sur le moyen tiré du non-respect de la durée maximale de travail : M.

séparatives latérales et les limites séparatives arrière, /- Tout point des constructions doit s'inscrire dans la limite maximale de la figure formée par les deux règles suivantes : H ( D+3 et H ( 2D

la limite séparative latérale. ". 15.

procédure pénale établissait deux types de contrôle d’office de la détention provisoire   : le premier concernait le maintien en détention, et le deuxième l’examen de la prolongation compte tenu de la limite

pouvoir de la part de la commune ; - le maire a estimé à tort que le projet méconnaissait l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, s'agissant de la surface de plancher maximale

B... pour nonrespect de la durée maximale à la somme de 100 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail : au soutien de cette demande

toutes dispositions dans l'organisation de son activité afin de respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, et de ne jamais dépasser la limite