pour disparition de la qualité et de l'intérêt à agir de Mme [C] et de fin de non-recevoir pour disparition du fondement légal, de la cause et de l'objet du litige et d'avoir, en conséquence, autorisé

n'est pas indivisible.

mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Y 24-10.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° W 16-26.349

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

Il est constant que l'église des Carmes, objet de l'arrêté en litige, est mitoyenne d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 80 appartenant à M. C A.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[V] sur l'indivision.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° T 17-19.266

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° N 17-18.272

L... et 18 % pour Mme T..., dit que le partage de l'actif et du passif de l'indivision se fera à hauteur de ce pourcentage et fixe l'indemnité due par l'indivision à M.

Y... faisait valoir que c'est l'indivision S...

la force probante ou non.

Morisot-Rebotier du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° remette à la charge de ladite indivision ce

Y..., reconnu une dette de Mme X... à l'égard de celui-ci et non de l'indivision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien

Ils ajoutent que les mandats sont donnés pour effectuer toute démarche visant à réaliser la vente des propriétés et non pour leur délivrer congé, pour engager au nom de l'indivision une procédure en validation

Le 17 août 2021, l’indivision a sollicité la régularisation des plans d’eau situés sur ces parcelles.

De façon subsidiaire, il considère qu'il n'existe aucun péril pour l'indivision, que ne caractérise pas le fait que l'opération projetée puisse être avantageuse ou améliorer la situation de l'indivision