[Y] ainsi que les contrats de location produits établissent que M.

M. et Mme [R] ne concluent pas, dans le dispositif de leurs conclusions, à la recevabilité de leurs demandes à l'encontre de la société HomeAway France.

Concernant les frais de location d'un bateau de remplacement, cette location a été nécessaire à monsieur [D] [P], puisque l'expert mentionne que son activité découle complétement de l'utilisation de son

. ; que l'établissement financier reprochait à l'intéressé d'avoir passé à son insu des factures cartes bleues de la société de location de véhicules Star Truck Cars (STC) sise à Mougins (06) selon le

retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société STPA ; - prendre acte que la propriété des matériels objets de la requête n'était pas contestée ; - constater la publication du contrat de location

X... un congé avec refus de renouvellement de la location et que celui-ci a assigné la bailleresse pour faire déclarer non valable le congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", l'administration a conclu que si l'objet apparent de cet acte était de donner à ladite société, la location gérance du garage dont M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la promesse de location consentie par M.

Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque R44, substituant Me Jean Pierre FABRE, et de Me Thierry MONTERAN, avocat au barreau de PARIS, toque P263 INTIMEE Société BERGERAT MONNOYEUR LOCATION

SA TAHITI AGREGATS peut se prévaloir dans ses relations avec la POLYNESIE FRANCAISE d'un bail à usage commercial ou industriel, cette circonstance ne saurait suffire à conférer au contrat de sous-location

branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LES LOCATIONS

Claude X... à l'instance, a prononcé la résiliation du contrat de location entre la " société Z..., Claude X... " et la société TSM, et a condamné cette dernière à payer certaines sommes à la société Z

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location

A... en était le gardien ; Mais attendu qu'abstraction faite de tous autres motifs erronés, qui sont surabondants ou ne constituent pas le soutien du dispositif, la cour d'appel, qui a constaté que par

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait conclu le 15 mars 1986 avec la société Locamusic, un contrat de location

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision la

demeurant ..., liquidateur de la société Lasserre prêt à porter, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section), au profit de la SCI Pour la location

Mme B A exerce à titre individuel une activité de location de courte durée d'hébergements meublés.

et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif que si M.